CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes de l'Est Lyonnais à sa demande de communication d'une copie des documents relatifs à divers projets d’aménagement, notamment :
1) la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2016 déléguant son droit de préemption urbain à la communauté de communes de l'est lyonnais (CCEL) pour la parcelle de 19 466 m² cadastrée section ZS 133, lieudit Champ Vallet, objet de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du 14 septembre 2016 ;
2)  la délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2014 approuvant le projet d’aménagement d'une tranche 5 de la zone artisanale de Colombier Saugnieu ;
3)  la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2016 décidant d'acquérir les biens désignés dans la DIA transmise par la SCI Decinoise, domiciliée chez Madame X ;
4) l'avis de France Domaine en date du 12 octobre 2016 ;
5) les annexes éventuelles de l'ensemble ces documents.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes de l'Est Lyonnais a informé la commission que les documents avaient été communiqués à Maître X par courrier du 19 mai 2017.

La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.