X..., qui soutenait que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément aux dispositions du règlement intérieur des échelons intermédiaires qui lui étaient plus favorables, la cour d'appel

que par application de l'article R. 512-5 du Code du travail l'arrêt énonce que les recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée

du règlement intérieur qui interdit de pénétrer dans l'entreprise sous l'empire de l'alcool et des règles élémentaires de sécurité, le salarié, qui travaillait sur une machine dangereuse, était arrivé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en

une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait "en pleine conscience" contrevenu aux dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction absolue

d'un règlement intérieur (ici celles de l'article 5.1 du règlement produit aux débats) peuvent valablement modifier ou contredire les dispositions des statuts d'une association (en l'occurrence celles

D’autre part, il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel, qui a été adopté par une délibération du conseil municipal de la commune de Méru du 6 février 2017, d’une part, que sont considérées

l'employeur à l'inviter à davantage de vigilance et qu'il n'est pas contesté que le jour des faits elle était sortie par les caisses et non par la sortie réservée au personnel et ce en méconnaissance des dispositions

du règlement intérieur et qu'il a enfreint les dispositions applicables en matière d'introduction, de détention ou de circulation d'objets ou de substances quelconques.

E argue, à ce titre, du fait qu'il n'a pas méconnu les dispositions du règlement intérieur, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que la directrice de l'EPSM se

Conseil d'Etat, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la conformité des " lois du pays " adoptées par l'assemblée de la Polynésie française aux dispositions du règlement intérieur de cette assemblée

"sans préavis et sans indemnité", mais aussi "sans préjudice de l'application des autres dispositions du Règlement intérieur" ; que le groupement considère que cette formule rend applicables les dispositions

intérieur destinée à se substituer à la disposition contestée, il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération attaquée n'aurait pas produit d'effets de droit avant son abrogation ; que, dès

Il a été licencié par lettre du 16 mars 2017 pour faute grave pour non -respect des dispositions du règlement intérieur en vigueur obligeant à prévenir sans délai et sous 24 heures au plus tard le manager

intérieur relatif à l'horaire mobile prévoyant la possibilité du récupérer le mois suivant tout débit inférieur à 7 heures 48, la compagnie La France a bien appliqué une sanction sur salaire, puisqu'il

que « les questions relatives à la licéité des dispositions du règlement intérieur qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement d'une part, et d'autre part, qui répondent à une obligation

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954; MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1956; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDRE DES AVOCATS A POUR ATTRIBUTION D'ARRETER LES DISPOSITIONS

UNE QUESTION PUREMENT PROFESSIONNELLE, ENTRAIT DANS LES OBJECTIFS DES ORGANISATIONS SYNDICALES TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR L'ARTICLE L 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ET N'AVAIENT DES LORS TRAIT QU'AUX INTERETS