I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice

Vous êtes la directrice générale de l'Hotel, en ceci, vous êtes responsable du respect des normes opérationnelles et du bon fonctionnement de l'Hotel.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouméa industries, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Lotissement industriel de Ducos, lot n° 1, représentée par son président-directeur

, surtout, que la société avait reproché dans la lettre de licenciement au salarié d'avoir participé à la création d'une entreprise qui, non seulement avait le même objet social, mais se révélait directement

à la construction des ouvrages qualifiés de travaux publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service

général adjoint en 1988 puis directeur général le 22 mai 1990 ; il y précisait expressément qu'outre sa fonction de salarié Gilles X... avait (...) reçu une délégation du président directeur général pour

commerciale Mme X..., était une conséquence directe de l'infraction ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que l'élément de préjudice constitué par la perte

: le PD » pour désigner le directeur général M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Univerdis, les conclusions de M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Sodexo fait grief à l'arrêt de dire que M.

[Y] a effectivement exercé une fonction d'enseignant cumulée avec celle de directeur pendant l'année 2015-2016'' pour ''dire que le contrat de travail de directeur du 31 août 2015 est venu se substituer

du centre de profit de MASTRAN ; que ses pouvoirs et les directives lui étaient délégués et données par le directeur d'activité de la Direction Régionale Provence ; que sur l'organigramme il apparaissait

économique, qu'elle a été transférée et que l'activité a été poursuivie ou reprise; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'appliquent à la reprise d'une activité en gestion directe

départemental des finances publiques et du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                 , 3°/ au directeur

dans la mesure où ce droit est applicable aux faits de la cause ; que même dans le cas où la directive n'a pas d'effet direct, les dispositions internes doivent être appliquées en tenant compte de ces

de la directive.

Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; que, de quatrième part, le tribunal d'instance qui s'est contenté de dire

du préjudice subi par la victime du fait de l'infraction ne s'impose pas au juge civil qui reste libre d'apprécier l'existence d'un lien de causalité direct entre le dommage de la victime et la faute