Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

traitement dans le respect des normes environnementales et que ces obligations sont qualifiées de résultat ; que l'article 4-2 du cahier des charges rappelle que le titulaire du marché doit remplir un devoir

Ainsi les missions suivantes étaient confiées au Groupement soit : APS, APD, APD-PRO, DCE,Visa, DET, AOR, DOE.

Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

mission du maître d’œuvre, la société Coulon et associés aurait dû la conduire à œuvrer afin d’endiguer les retards constatés dans la réalisation du lot n° 1 ; elle devait notamment mettre en œuvre son devoir

, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Sécurité-Protection n'avait pas manqué à son devoir

de conseil alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur est tenu d'un devoir d'information et de conseil vis à vis de son client ; que l'arrêt attaqué qui relève qu'il était de l'intérêt de la société

Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

janvier 1970 (loi HOGUET), du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ni de l'article 1147 du Code civil, que l'agent immobilier, tenu d'exécuter sa mission avec diligence, compétence et de remplir son devoir

Suivant acte extrajudiciaire du 27 mai 2019, les consorts [C] ont assigné devant le tribunal de grande instance de Valence Sogefinancement et Sogessur en responsabilité pour manquement au devoir de conseil

d'information et de conseil vis-à-vis de l'armateur en ne le mettant pas en garde sur les difficultés ou dangers pouvant résulter de l'absence d'étude préalable par un bureau d'architecture navale, eu

Elle prétend enfin avoir satisfait à son devoir de conseil tant vis à vis de Madame Y... que de Madame Z.... La S.A.R.L.

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

d'information et de conseil vis à vis du salarié l'employeur qui ne donne pas l'ensemble des éléments essentiels au consentement du salarié à l'occasion de la signature de son contrat de travail ; que

) pour avoir tardé à leur verser les sommes dont ils étaient bénéficiaires au titre de contrats d'assurance vie et pour avoir manqué à leur devoir de conseil dans la nécessité d'acquitter les droits de

de conseil tant vis-à-vis de la société que de ses coobligés, étant ajouté pour ces dernières qu'en leur qualité de gérant de cette affaire et de nombreuses autres, ils ne sauraient exciper ce moyen ;

Le 17 octobre 2014,soutenant que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil, M. et Mme [P] l'ont assignée en réparation de leur préjudice.

l'hypothèse d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour cause de manquement à ses devoirs : "le juge peut également