relevait, de par sa nature, de la juridiction administrative et non de celle de l'ordre judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette

manquements graves et répétés du dirigeant d'une société ont rendu impossible le recouvrement des impositions dues pour que ce dernier puisse être condamné solidairement avec sa société au paiement de la dette

Essonne fait valoir qu’elle est créancière de Monsieur [Z] [V] de la somme de 190 322 € au titre des impôts sur le revenu de 2016 et 2017 et des contributions sociales des années 2016 et 2017, que la dette

; Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui

Frédéric X... a formé une réclamation au motif que le passif porté dans la déclaration de succession n'avait pas pris en compte l'intégralité des dettes fiscales de son père, qui en application de décisions

il a déclaré l'avoir fait à la recette des non-résidents ; que, maintenant sa position, l'Administration lui a adressé, le 30 juin 1992, une notification de redressement pour établir le montant de sa dette

que les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit

de la société SDI exigibles à moins d'un an s'élevaient à 1 019 486 euros, dont 198 536 euros de dettes fiscales et sociales immédiatement exigibles et 95 673 euros de dettes envers les fournisseurs en

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 février I994) que Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Smash (la société), s'est portée caution du paiement de plusieurs dettes

des élections présidentielles de 2007, à la vente via des sociétés écran à un fonds souverain Libyen d'une maison dont le prix aurait été surévalué et à des actes corruption pour obtenir une remise de dette

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

de la société qu'il dirige soit la cause exclusive de l'impossibilité de recouvrer sa dette fiscale ; que M.

qu'en l'état de la carence non contestée de l'administration fiscale à poursuivre le recouvrement des dettes fiscales déclarées dans le cadre de la liquidation de biens de M.

qu'en l'état de la carence non contestée de l'administration fiscale à poursuivre le recouvrement des dettes fiscales déclarées dans le cadre de la liquidation de biens de M.

. - Juridiction administrative incompétente - Conditions de paiement d'une dette fiscale incombant à une société admise au règlement judiciaire.

à l'origine de la dette et qu'en revanche les débiteurs ont ensuite souscrit des emprunts à la consommation sans rapport avec la dette fiscale pour lesquels il n'y a pas lieu de retenir la mauvaise foi

, ni liquide, ni exigible, et que la vente du bien était inopportune, sollicitant subsidiairement un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives sur la dette

Y..., s'étant par ailleurs porté caution solidaire d'une dette fiscale de la société Etablissements Y... et fils (société Y... et fils), mise en règlement judiciaire, converti depuis en liquidation des