Est-ce qu’il faudrait prévenir quelqu’un de votre placement en détention préventive   ? [Requérant]   : Mon avocat. 8.

Le requérant a été maintenu en détention préventive durant toute la phase de l’instruction, la chambre d’accusation ayant systématiquement prolongé cette détention jusqu’au 11 décembre 1998.

  Eu égard à cette circonstance, la cour d'appel estima qu'il était juste et équitable d'accorder le sursis pour tout ce qui dépassait la durée de la détention préventive.

Le requérant fut arrêté et placé en détention préventive sur la base de la Convention bilatérale d’amitié et de bon voisinage de 1939 entre l’Italie et Saint-Marin.

    Le requérant se plaignait, sur le terrain de l'article 5 § 3 de la Convention, de la longueur de sa détention préventive. 4.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition d'Enrico X..., présentée par les autorités italiennes, pour l'exécution : - d'une ordonnance de détention

Au cours de la procédure ainsi engagée, le requérant a été placé en détention préventive en raison du risque de récidive.

Cette juridiction estima que seule l’application de la détention préventive à l’égard du requérant était susceptible de préserver le bon déroulement de la procédure.

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 194, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE DETENTION

En l’espèce, par un jugement du 27 avril 1998, le requérant a été condamné en première instance à une peine de huit ans de réclusion, sous déduction de trois jours de détention préventive.

Sur appel du Procureur du Roi, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand réforma cette décision et prolongea la détention préventive du requérant.

LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS, OU L'UN D'EUX, AYANT PRECEDEMMENT RENDU DEUX ARRETS REFUSANT LA LIBERTE PROVISOIRE OU ORDONNANT LE MAINTIEN EN DETENTION

régulièrement convoqué à la séance du conseil régional du 3 octobre 1989 au cours de laquelle son cas a été examiné et que s'il n'a pu être personnellement entendu, cette circonstance n'est imputable qu'à la détention

LA REPUBLIQUE ET QU'IL N'AVAIT PAS D'ORDRES A RECEVOIR DU PREFET, ET CECI BIEN QUE LA COUR AIT RECONNU QUE L'INFRACTION QUI ETAIT REPROCHEE AU DEMANDEUR EXCLUAIT TOUTE CONDUITE AU PARQUET ET TOUTE DETENTION

      Il allègue également une violation de l'article 5 par. 3 de la Convention, en ce qu'il aurait été maintenu en détention préventive au-delà des limites nécessaires.

Par les ordonnances des 23 janvier et 15 avril 2008, la cour d’appel décida de maintenir le requérant en détention préventive respectivement jusqu’au 30 avril et 31 août 2008.

Il soutient que sa condamnation est fondée sur un préjugé manifesté par la cour d'appel quant à sa culpabilité alors que la cour statuait sur sa détention préventive.

POUR L'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DE MALADIE EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE FAIT L'OBJET D'UNE DETENTION

En conséquence, Neumeister fut placé le lendemain en détention préventive dans l’affaire Rafael et consorts (24 a Vr 6101/59).