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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6285e0966a1876057df5d1fe
18 mai 2022
18 mai 2022
- prononcé la destitution de [M] [P] de ses fonctions de greffier au tribunal de commerce d'Agen.
Source officielleciv1
à la cour d'appel d'avoir prononcéc/M. X
60794c2b9ba5988459c44e53
20 mars 1989
20 mars 1989
X... la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que les constatations de l'arrêt ne suffisent pas à établir que M. X... ait manqué de probité ; qu'en effet, si M.
Source officielleciv1
61372482cd58014677416163
13 décembre 2005
13 décembre 2005
d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations ; Attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution
Source officielleciv1
6137248dcd580146774166f7
28 mars 2006
28 mars 2006
cette tutelle d'Etat en administration légale sous contrôle judiciaire et désigné Mme X..., son épouse, en qualité d'administratrice légale ; Attendu que même s'il n'existe aucune des causes de destitution
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2021:20005865
17 juin 2021
17 juin 2021
pour mettre en place « un système de punition collective affectant les habitants de l’Ogaden afin de réprimer l’adhésion au FNLO ».Toutefois, au vu des mêmes sources, la Cour constate qu’après la destitution
Source officielle1ère chambre
DTA_2206479_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la compétence de la juridiction administrative ; - il n'y a plus de statuer sur la décision de suspension du 4 novembre 2021 qui a été remplacée par la décision du 6 septembre 2022 prononçant la destitution
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par une décision du 4 novembre 2021, le directoire de l'EPCAAL l'a suspendue de ses fonctions puis, par une décision du 6 septembre 2022, a prononcé à son encontre la peine de destitution.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cd5
10 avril 1996
10 avril 1996
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la destitution de M. X..., notaire, l'office de ce dernier a été déclaré vacant et cédé à M.
Source officielleciv1
60794d369ba5988459c48612
30 mai 2006
30 mai 2006
de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution
Source officielleciv1
61372475cd58014677415ad2
30 mars 2005
30 mars 2005
de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163abe0379f4722fa1c51c0
1 décembre 2009
1 décembre 2009
[P] revendique l'existence d'un contrat de travail de clerc de notaire à l'encontre de l'Office Notarial du Forum à compter du 19 décembre 2006, ensuite de sa destitution des fonctions de notaire ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004275898
23 mai 2002
23 mai 2002
Le 20 février 1998, le procureur général près la Cour de cassation entama une procédure disciplinaire en destitution à l’encontre du premier requérant.
Source officielle1/4 social
67b6305d71e889c21f643ba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils ajoutent qu’une destitution doit être claire et non équivoque et ne peut s’envisager sous le couvert d’un point « divers » comme l’expliquent les défenseurs.
Source officielleciv1
ève que l'arrêt du 14 septembre 2000 qui a prononcéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2008:C100096
31 janvier 2008
31 janvier 2008
que les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ne sont applicables à un officier ministériel que lorsque la suspension provisoire est suivie d'une mesure d'interdiction ou de destitution
Source officielleciv1
6137239bcd5801467740bf60
7 juin 2001
7 juin 2001
Dhoiffir X... s'est pourvu en cassation en personne contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou statuant sur sa destitution en qualité d'huissier intérimaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401816_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
érieur a rejeté son recoursc/à la décision rejetant sa demande de naturalisation
ORTA_2105314_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31805
16 avril 2024
16 avril 2024
. *** S'agissant d'une mesure de destitution d'un notaire, qui pourrait, selon le requérant, poser une difficulté s'agissant de la gestion provisoire de l'étude, il y a lieu, dans le souci de garantir
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC001562509
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Elles débouchèrent sur sa condamnation pénale pour dénonciation calomnieuse et violation répétée du secret de fonction et sa destitution. 1. La requête n o 15625/09 a) La phase initiale 5.
Source officielleCASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-7306047-9963155
8 avril 2022
8 avril 2022
1 Se porter candidat aux élections Avis consultatif concernant l’appréciation de la proportionnalité d’une interdiction générale pour une personne de se porter candidate à une élection après une destitution
Source officiellePage 6 sur 38