ou à l'assistance éducative ; -la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice

Article R212-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 50

Code des procédures civiles d'exécution

Dès que la contestation lui est dénoncée, le commissaire de justice répartiteur procède à la consignation des fonds entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 204-5

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, retire l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat par décision motivée :

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

de justice.

Article 19

—

Le refus d'autorisation de commercialisation et le refus d'inscription mentionnés respectivement au 5° et au 8° de l'article 16, ainsi que la décision du ministre chargé de l'agriculture prévue au 5° de l'article 17, peuvent faire l'objet d'un recours

Article R581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation

Article L151 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03

Livre des procédures fiscales

-Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire sur comptes bancaires, ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement

Article 95

—

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article 750-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 90

Code de procédure civile

de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-

Article 822

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Code de procédure civile

Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.

Article R922-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Article R321-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Code de commerce

La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article A123-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

Code de commerce

La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales d'un avis établi et adressé par le greffier au bulletin dans les huit

Article 2

—

la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément

Article 52

—

Il accomplit tous actes d'investigation utiles et peut procéder à la désignation d'un expert.

Article R695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice

Article 2-6

—

Le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune et dans les limites d'une même zone ne constitue pas un transfert.

Article unique

—

.- Sous réserve des décisions de justice ayant force de chose jugée, le I est applicable aux communes nouvelles dont le conseil municipal n'a pas fait l'objet d'un renouvellement à la date de publication de la présente loi.

Article R4124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

L'acte ou la décision de justice à joindre au bordereau en application de l' article R. 521-7 du code de commerce peut consister en un extrait de ces derniers s'il concerne plusieurs bateaux.

Article 15

—

échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme résiduel, par tout moyen, par le ministre de la justice

Page 6 · 77 462 résultats

← Précédent Suivant →