d'astreinte, alors que le jugement était frappé d'appel dans une instance audiencée le même jour devant la même formation, et constaté que la demande de liquidation d'astreinte qui lui était soumise se

[B] (l'assuré), exerçant l'activité d'avocat, a déposé, auprès de la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), deux demandes de liquidation de sa pension de retraite avec possibilité de cumul d'activité

de liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs propres, que Mme Y... ayant été déboutée, par une ordonnance de référé, de sa demande de consignation

de liquidation d'astreinte portée devant le juge de l'exécution ; or, depuis la décision du 26 août 2014, confirmée par la cour d'appel de Dijon, ayant débouté la SARL JALOUSIES de sa demande en liquidation

référés pour faire ordonner toutes mesures utiles au respect du repos dominical, elle n'inclut pas la faculté de demander la liquidation de l'astreinte dont le juge peut assortir sa décision, une telle

société Raychamond et de la société Sogec (les consorts Y... et autres), ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité du commandement de saisie-vente et d'une demande

judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de son employeur par le jugement du 8 octobre 1992 ; Sur les deux premiers moyens réunis

du code de procédure civile, - confirmé l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné la société MENUISERIE AYMONIER aux entiers dépens, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - jugé ne pas avoir lieu à exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leur demande

de l'astreinte, de dire en conséquence irrecevables ses demandes en liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une astreinte définitive, et de la condamner à restituer à M.

Devant le juge de l'exécution, saisi de la contestation du commandement aux fins de saisie-vente, M. et Mme [A] ont demandé la liquidation de la nouvelle astreinte provisoire ayant couru du 15 septembre

Y... a demandé la liquidation à son profit de cette astreinte ; qu'un juge de l'exécution a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que M. et Mme X... font grief

Y... de sa demande de liquidation d'astreinte ne rendait donc pas irrecevable la nouvelle demande du salarié en ce qu'elle tendait à obtenir la liquidation de l'astreinte pour la période postérieure à

demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 4 février 2015 au 28 mai 2015 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de liquidation d'astreinte pour la période du 4 février 2015

du liquidateur de la SC GFA, mise en liquidation judiciaire en 2002 ; que M.

à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte ; Attendu que, pour débouter l'Union des mutuelles du Pas-de-Calais de sa demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient, par motifs adoptés

peut assortir d'une astreinte au profit du trésor, a qualité pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

bénéficié lors de l'acquisition des parts sociales de la SCI de Bordeu, la SCI La Gorguette et la SA Les Oiseaux et des dividendes non perçus par [R] [V]-[N], débouter Madame [J] de l'ensemble de ses demandes