X... de changement du prénom Yacine Daniel en Daniel est une demande en suppression de son premier prénom, à savoir Yacine, plus clairement explicitée devant la cour, et qu'il y a lieu d'examiner.

remplacement, de son commissaire aux comptes et de son , commissaire aux comptes suppléant "; Aux motifs que " le juge chargé de la surveillance du registre du commerce, lorsqu'il est saisi d'une demande

AYANT SON SIEGE A ROUBAIX ET DISPOSANT D'UN CABINET PERSONNEL A VILLENEUVE-D'ASCQ, DESIREUX DE FAIRE INSERER, DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, L'INDICATION DE CHACUNE DE SES RESIDENCES PROFESSIONNELLES, A DEMANDE

Pierre X... ; que s'agissant en conséquence des faits de la cause, la demande en suppression de Georgette X... se heurte au droit d'agir ou de se défendre en justice dont il dispose et que garantissent

Y... a demandé la suppression de la prestation compensatoire et de la part contributive à l'éducation et l'entretien des enfants mises à sa charge par jugement de divorce du 27 septembre 1999 ; Sur

Il soutient que sa demande de suppression n'a pas été prise en compte par le ministère de l'Intérieur et des outre-mer et qu'elle justifie ainsi d'une urgence à voir le juge des référés ordonner les mesures

Mme W... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en suppression des vues et tablettes, alors « que le syndicat des copropriétaires qui a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration

Y... de ses demandes en suppression de canalisations d'eau et d'égout traversant sa propriété et provenant du fonds de Mme X..., l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 26 février 1993), qui décide que

causé un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de sa demande

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1993), que, se plaignant de l'existence d'une fenêtre située à l'arrière de l'immeuble de Mme Lelong et donnant sur leur terrain, les époux A... ont demandé

de contrat réservé aux professionnels et que le contrat critiqué n'était plus proposé aux consommateurs, alors : 1 / qu'en déclarant sans objet l'action indemnitaire de l'association ainsi que sa demande

X... de sa demande en suppression de l'obligation de souscrire une assurance-décès garantissant le paiement de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé

Les termes « et procédant d'une mauvaise foi qui confine à l'escroquerie » ne constituant pas un propos diffamatoire, il y a lieu de rejeter la demande de suppression de ce passage dans les conclusions

X... de sa demande de suppression de prestation compensatoire fondée sur les dispositions de l'ancien article 273 du Code civil. M.

S'agissant de la demande de suppression, l'article 696 du code civil, prévoit que « quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ».

Y... de sa demande de suppression de sa contribution due pour sa fille majeure à compter de juin 2001, l'arrêt énonce que Stella atteste elle-même qu'étudiante depuis 2001 avec un logement et des occupations

A...B...et de Mme C...D...dirigées contre l'arrêt n° 15BX00921 du 3 janvier 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur leur demande de suppression

toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; Attendu que pour débouter la société Domus Dolcis Realite Holding de sa demande