Cour d'Appel — 30 mai 2011

R. G : 10/ 08080 



COUR D'APPEL DE LYON 
2ème chambre 
ARRET DU 30 Mai 2011 



décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE 
du 19 octobre 2010 

RG : 2010/ 1933 




X... 


C/ 

APPELANT : 

M. Yacine Daniel X... 

né le 05 Janvier 1976 à TUNIS (TUNISIE)

... 

42100 SAINT-ETIENNE 

assisté de Me Franck-olivier LACHAUD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 



En présence du Ministère Public, représenté par Madame ESCOLANO, substitut général 

Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 24 Mars 2011 
Date de mise à disposition : 30 Mai 2011 

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Françoise CONTAT, conseiller, 

assistés pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. 

Arrêt Contradictoire, rendu en audience publique, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 





Par requête déposée le 10 juin 2010, M. Yacine Daniel X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Étienne aux fins d'obtenir le changement du prénom Yacine Daniel en Daniel et qu'il soit constaté qu'il se prénommera désormais Daniel. 

Par jugement du 19 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne, en formation collégiale par décision du juge aux affaires familiales, a débouté M. Yacine Daniel X... de sa demande de suppression de son second prénom et de changement de son prénom de Yacine en Daniel, au motif qu'il se trouve privé d'intérêt à agir, les dispositions du Code civil lui permettant de faire usage de l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de son état civil. 

Monsieur X... a relevé appel de cette décision le 28 octobre 2010. 

Par conclusions notifiées le 10 février 2011 auxquelles il convient de se référer, il sollicite la suppression du prénom de Yacine afin de n'avoir plus que l'unique prénom de Daniel. 

Par conclusions 14 mars 2011, notifiées le 15 mars 2011, le ministère public conclut à la confirmation de la décision entreprise, compte tenu de la liberté de choix dans l'usage d'un des prénoms et de l'absence de hiérarchie dans l'usage du prénom. 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 mars 2011. 



Discussion 

Si le premier juge a rappelé à juste titre que tout intéressé peut faire usage de l'un quelconque de ses prénoms inscrits dans son acte de naissance, conformément aux dispositions de l'article 57 alinéa 2 in fine du Code civil, une telle motivation justifie d'un rejet d'une modification de l'ordre des prénoms. 

Or la demande de M. X... de changement du prénom Yacine Daniel en Daniel est une demande en suppression de son premier prénom, à savoir Yacine, plus clairement explicitée devant la cour, et qu'il y a lieu d'examiner. 

En effet, comme relevé à juste titre par le premier juge, l'article 60 du Code civil permet à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime de changer de prénom, l'adjonction et la suppression de prénom peut pareillement être décidée. 

En l'espèce, M. Yacine X..., né le 5 janvier 1976 à Tunis en Tunisie, est de nationalité française pour s'être marié le 8 février 2003 dans la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) avec Sonia Y..., née le 31 octobre 1976 à Antibes (Alpes-Maritimes), elle-même de nationalité française. 

Par déclaration souscrite le 22 novembre 2005, il a acquis la nationalité française par devant le tribunal de d'instance de Juvisy-sur-Orge. 

À l'époque, il a demandé à pouvoir ajouter le prénom Daniel à son prénom Yacine. Par décret du 30 janvier 2007, publié au journal officiel du 1er février 2007, ce changement de prénom a été autorisé et il a porté depuis les prénoms de Yacine et Daniel. 

Toutefois il témoigne de difficultés récurrentes dues à la présence de ce prénom d'origine étrangère qui empêche son intégration totale, crée un décalage entre sa nationalité et ce prénom Yacine, perçu de manière négative. 

Dans l'exercice de sa profession de médecin anesthésiste et dans sa vie sociale, ce prénom à consonance étrangère est une difficulté importante qui sème le trouble parmi ses patients et parmi certains collègues. 

Il justifie donc, concrètement, d'un motif légitime permettant de faire droit à sa demande de suppression du prénom de Yacine. 

Par ces motifs 

La cour, 

Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant en audience publique et en dernier ressort, 

Infirme la décision entreprise, 

Statuant à nouveau, 

Fait droit à la demande de M. X... en suppression de son prénom Yacine, 

Dit que M. X... se prénommera désormais uniquement Daniel, 

Le décharge des dépens de première instance, 

Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge du Trésor Public. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.