Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le débiteur s'oppose à la demande en conversion à la liquidation judiciaire.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et ne s'oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire.

les documents de nature à justifier la propriété, qu'il résulte des constatations du jugement que la SCI a produit son titre de propriété et qu'en la déboutant, néanmoins, de sa demande de conversion,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 12/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F251 Demandeur (s) : SARL EPILOGUE, représentée par Me Guillaume LARCENA [Adresse 1] [Localité

un travail d'intérêt général ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les « condamnés libres » devant subir une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, ont le droit de demander

immeuble de la débitrice par voie de saisie immobilière ; qu'après dépôt du cahier des charges et fixation de la date de l'audience d'adjudication, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande

Il demande à ce jour, la poursuite de la période d'observation au regard de l'évolution de la diligence du dirigeant et lève sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

dans cette plainte que les sociétés Tupai et Tupai Apatoa se prétendaient propriétaires de terres sur lesquelles ils avaient en réalité des droits indivis ; qu'ils reprochaient à ces sociétés d'avoir demandé

sur un acte de partage en date du 31 octobre 1985 pour estimer que les immeubles dont s'agit avaient à la date de partage, une valeur approximative de 29 000 euros ; qu'en refusant d'accueillir la demande

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE SAINT-PIERRAISE, PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A MATON, DE SA DEMANDE

Par jugement du 9 avril 2024, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère a: - constaté l'état de cessation des paiements de la société au 9 mai 2023, - rejeté la demande de conversion en redressement

en demande de conversion de la séparation de corps en divorce, sans s'arrêter au fait que Madame Y..., dans ses conclusions, n'avait pas utilisé ce terme ; que la Cour d'appel a méconnu l'article 12 du

de la liquidation judiciaire ; que dans la mesure où le dirigeant lui-même considère que le redressement est impossible le mandataire judiciaire ne peut que s'associer à sa demande de conversion de la

Judiciaire ont dûment été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour l'audience du 7 Octobre 2025 ; Le Ministère Public avisé ; Lors de l'audience ; L'administrateur judiciaire se désiste de sa demande

Elle a déclaré s'associer à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il résulte de ces textes que seul le titulaire de la rente peut présenter à l'organisme social la demande de conversion.

Le bailleur a ensuite attrait le preneur devant la juridiction des baux ruraux, pour obtenir la nullité de la demande de conversion, la condamnation du preneur à payer l'arriéré locatif, et la résiliation