Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES — 28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025

N° de rôle : 2024 016366

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025

Composition du tribunal lors de l'audience du 28 janvier 2025

Président:
Monsieur Romain FOURNIER

Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
 * Monsieur Patrick ANSELMO
Greffier : Madame Marine DESSAUX

Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Madame Marion CHOPPIN, présidente, non comparante Représentée par monsieur Yannick DALBIN, directeur général, muni d'un pouvoir

En présence de Maître [F] [L], ès qualités de mandataire judiciaire

DESISTEMENT D'INSTANCE

Par requête en date du 17 décembre 2024, la société [Localité 1] (SAS) sollicitait du tribunal de céans une audience aux fins de voir désigner un administrateur judiciaire en vue de procéder à une cession d'actif et pour pouvoir être secondée dans la procédure compte tenu de la situation de santé personnelle de la dirigeante,

Dans l'incapacité de poursuivre l'activité de la société à ce jour, une demande de conversion en liquidation judiciaire a été formulée.

Le mandataire judiciaire se joint à cette demande de conversion en liquidation judiciaire.

La demande de désignation d'un administrateur judiciaire ne peut donc être accueillie,

S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R. 662-13 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement,

Dit n'y avoir lieu à désigner un administrateur judiciaire.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.