Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

D A, représenté par Me Raji, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 15 mars 2024

le jugement du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de l'office national des forêts, annulé la délibération du 7 juillet 1984 du conseil municipal de Saumos

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la SCP Pennes-François, en soutenant que le procès-verbal ne comportait pas l'identité exacte

l'annulation de cette réunion ; qu'effectivement avisé de la réunion du conseil paritaire quatre jours après l'entretien préalable, le salarié, par télécopie, en a le surlendemain, demandé l'annulation

Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches

X..., copropriétaire qui avait proposé la replantation des arbres dont l'assemblée avait décidé l'abattage, a demandé l'annulation de ces résolutions ; que par délibération du 14 janvier 2000, l'assemblée

l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'[8] ([8]) a saisi le tribunal d'instance d'une demande

Il n'a pas formé de demande d'annulation des élections entre le 29 mai 2019 et le 13 juin 2019.

Elle demande l'annulation des arrêtés des 17 mai 2022 et 1er juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Corbeil-Essonnes a autorisé la gérante du restaurant " l'Epicure ", situé 5 rue du Grand-Pignon

#Droits antidumping - Demande d'annulation d'une décision relative à des demandes de remboursement.#Affaire T-169/94.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFTC emploi a saisi le tribunal d'instance d'une demande

paiement d'une commande de marchandises la société Limpa nettoyage (l'acheteur) ; que cette dernière société, qui a invoqué une erreur de sa part quant à la quantité commandée, a reconventionnellement demandé

Le Butor, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande

consorts X... ont interjeté appel d'un jugement les ayant condamnés à payer certaines sommes à M. de Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Brulat ; qu'ils ont demandé

#Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir.#Affaire 257/83.