TRIBUNAL_UEAnnulation
TRIBUNAL_UE — 27 juin 1995
- ECLI
- ECLI:EU:T:1995:113
- Date
- 27 juin 1995
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 juin 1995.#PIA HiFi Vertriebs GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Droits antidumping - Demande d'annulation d'une décision relative à des demandes de remboursement.#Affaire T-169/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 27 juin 1995
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1995:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel