ce recours irrecevable, comme étant tardif au regard de l'article L. 613-22 du Code de la propriété intellectuelle ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours intenté contre cette décision,

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Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

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Le Gouvernement italien, avec cette déclaration, offre à la partie requérante : 1.

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en date du 3 décembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et exercice illégal de l'activité d'agent de voyage, a déclaré

Le 7 janvier 2020, la société SCCV Les Colonies, représentée par son liquidateur amiable la société Groupe Sobefi, a déclaré au passif de la procédure collective de la société Somofi une créance qui a

novembre 1991, de la clôture des opérations de liquidation amiable ; que la créance à l'égard de la société PB, mise en redressement judiciaire, étant restée impayée, la société Sainte-Catherine, représentée

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