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93 005 résultats pour « declaration de grossesse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2106161_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Source officielle
TA

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Président BESLE

DTA_2200116_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204011_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6528df12aaebb88318fda42c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

ailleurs inconnue; - une facture de crèche au titre du mois de juin 2023 sans qu'une comparaison soit possible avec des factures antérieures à cette date et notamment au 25 avril 2023; - une déclaration

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201887_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les requérants ne contestent pas en revanche avoir omis la déclaration des salaires perçus de mai 2020 à octobre 2020. Sur le périmètre du litige : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923bdcdc6046d4753599d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette dernière invoque quatre types d'agissements qui auraient dégradé ses conditions de travail : des pressions subies depuis la déclaration de grossesse de janvier 2019, des pressions financières

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502497_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ainsi que l’attestent les différents certificats de scolarité produits pour les années 2003 à 2014, jusqu’à la classe de seconde professionnelle « Technicien du bâtiment (organisation et réalisation du gros

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103134_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La requérante, qui a déclaré être en situation d'isolement après la séparation avec son mari, percevait l'aide personnalisée au logement (APL) à hauteur de 419,21 euros, l'allocation pour l'éducation de

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306448_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206141_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il ressort du rapport d'enquête du 3 janvier 2020 que l'intéressé a omis de déclarer qu'il ne résidait plus de façon stable en France depuis le 16 août 2016.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103099_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; 2° A femme isolée en état de grossesse

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2502123_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le requérant déclare être entré en France le 19 septembre 2022, avec son épouse et leur enfant.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6971c52fcdc6046d47342d3c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

21/01/2026 ORDONNANCE N° 26/12 N° RG 24/03392 N° Portalis DBVI-V-B7I-QRJP Décision déférée du 30 Août 2024 TJ [Localité 6] 22/05358 CADUCITÉ DÉCLARATION

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2409726_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100660

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Z..., avocat, a mis fin au contrat de collaboration non salariée le liant à Mme A..., qui lui avait fait connaître son état de grossesse le 14 avril 2009, pour « négligences dans la gestion de dossiers

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104335_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00529

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

mademoiselle X... au moment de son licenciement était enceinte de quatre mois ; que mademoiselle X... fournit au Conseil une attestation de l'hôpital du Blanc certifiant de l'établissement d'une déclaration

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcde5cdc6046d472a7d95

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture. M. [D] a sollicité aux termes de sa déclaration d'appel l'assistance d'un avocat commis d'office.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104126_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045be

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Juillet 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle