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32 763 résultats pour « decision mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500886_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

décision implicite de rejet naît en l'absence de réponse ; le tribunal est saisi de la décision initiale mais également de la décision rejetant le recours gracieux ; - le département applique les critères

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500918_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

décision implicite de rejet naît en l'absence de réponse ; le tribunal est saisi de la décision initiale mais également de la décision rejetant le recours gracieux ; - le département applique les critères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

décision implicite de rejet naît en l'absence de réponse ; le tribunal est saisi de la décision initiale mais également de la décision rejetant le recours gracieux ; - le département applique les critères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2501034_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

a été formé contre la décision et l'accusé de réception de ce recours indique qu'une décision implicite de rejet naît en l'absence de réponse ; le tribunal est saisi de la décision initiale mais également

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446329

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163ba3b8e414054bb412235

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Président) BAUX RURAUX N° de rôle : 08/1889 Monsieur [V] [T] Madame [H] [P] épouse [T] c/ Monsieur [X] [I] La SAFER GARONNE PERIGORD SOGAP Nature de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e7c

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet, et par Monsieur Nicolas RIEUCAUD, Adjoint administratif f. f. de greffier auquel la minute de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200844

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement et ne s'étend pas à ses motifs ; que s'agissant en particulier d'une décision

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d7adb41fad96987996f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par conclusions du 14 juin 2023, le Ministère Public a indiqué s'en rapporter à la décision de la cour.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697b3d78cdc6046d471781f0

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

JUGEMENT Prononcé par décision mixte, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE M.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c6f1d01e3c86f22d90

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par décision mixte, le juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours du [13] et a prononcé la ré-ouverture des débats pour ordonner la comparution de Madame [I] [K] et a renvoyé

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106041b41fe2e9b5ca9a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

DBWB-V-B7D-FJNR [U] [V] C/ [U] [K] RG 1èRE INSTANCE : 18/02889 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 01 JUILLET 2022 Chambre civile TGI Appel d'une décision

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef37dc5b777c909930c3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par décision mixte en date du 6 septembre 2022, la chambre civile de la cour d'appel de Reims a': - déclaré recevables les demandes formées par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00465

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

La Cour, se référant à sa décision mixte du 13 novembre 2012, constatera que le débat se concentre désormais sur la seule question de l'imputabilité de la rupture liée à la question de la répartition

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

le Président du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 15 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024 JUGEMENT prononcé par décision

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision mixte et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Source officielle
TJ

S.I

697a510fcdc6046d4702a7b8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[S] et Mme [U] chacun la somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Par décision mixte, rendue contradictoirement le

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

653ca6cf83c9498318209eac

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

TGI Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013642439575e2f81f0e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

A l’audience, Madame [J] comparant en personne, demande au tribunal de reconnaître que la maladie professionnelle prise en charge par la CPAM par décision du 26 mai 2020 est due à la faute inexcusable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100216

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

I... représenté par son curateur, l'association MSA 3 A a déféré cette décision à la cour.

Source officielle