AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500886_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
décision implicite de rejet naît en l'absence de réponse ; le tribunal est saisi de la décision initiale mais également de la décision rejetant le recours gracieux ; - le département applique les critères
Source officiellePage 6 sur 1639
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500918_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
décision implicite de rejet naît en l'absence de réponse ; le tribunal est saisi de la décision initiale mais également de la décision rejetant le recours gracieux ; - le département applique les critères
Source officielle