cette ordonnance, dit que le juge-commissaire était dépourvu de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation qui opposait les parties, sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la décision

En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite. ( ...)" ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la chambre régionale de discipline

la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives

essuyé de refus à ce sujet, de sorte qu'il était spécieux de venir prétendre que le fait que la caisse n'ait pas, semble t'il, avisé l'employeur de la date à laquelle elle envisageait de prendre sa décision

tendant, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de : Ordonner le sursis à statuer de la présente instance enrôlée sous le RG 25/03381 devant la 3ème chambre jusqu’à ce qu’une décision

le délai de quinze jours prévu par l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; que si la seule saisine de la CONAIR justifiée aux débats autorise la suspension provisoire des poursuites jusqu'à la décision

d'entreprise, fait citer Jean-Claude X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'injures non publiques, violences volontaires et entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Attendu qu'après décision

Selon le dernier de ces textes, lorsqu'une condamnation prononcée à l'étranger est devenue exécutoire en France par une décision devenue définitive, l'exécution de la peine est régie par les dispositions

des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, le juge-commissaire a, le 17 février 2001, ordonné la suspension des effets et du déroulement de cette procédure jusqu'à décision

la République concernant le travail qu'elle devait exécuter, Mme X... a quitté les locaux du Parquet où elle travaillait ; que le procureur de la République a informé le président de la CARSA de sa décision

Par décision définitive du 25 septembre 2020, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 5, alinéa 3, ancien du Code pénal et 132-6, alinéa 1er, du Code pénal, défaut de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décisions

aux droits et obligations du CTS dans la contamination de Mme X..., a soumis au juge administratif une question préjudicielle quant à cette responsabilité et sursis à statuer dans l'attente d'une décision

concernant les prêts personnels et a sursis à statuer sur celle relative aux prêts garantis, en l'état d'une plainte déposée par la STL contre la Caisse ; qu'après qu'un non-lieu eut été prononcé par une décision

question de la validité des pactes de préférence ; que parallèlement, une ordonnance de référé du 12 février 1996 confirmée par arrêt du 15 mai 1996, a suspendu les effets de l'acte de cession jusqu'à la décision

prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une décision

Cette décision a été signifiée aux époux [Y] le 23 juillet 2015.

En effet, le texte susvisé n'a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ayant prononcé la condamnation de l'auteur des faits. 11.