AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201236
9 juillet 2009
9 juillet 2009
de sa réception ; qu'en exigeant de la caisse alors même qu"elle avait accordé un délai supplémentaire de distance de deux mois, qu'elle prouve la date de la réception de la lettre qu'elle avait adressée
Source officiellePage 6 sur 13183
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301442
29 novembre 2011
29 novembre 2011
fixer la date de la réception ; qu'en se fondant, pour fixer la date de la réception au 25 novembre 2003 en dépit de l'appréciation de l'expert suivant laquelle la maison aurait pu être habitée dès novembre
Source officielle