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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201236

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

de sa réception ; qu'en exigeant de la caisse alors même qu"elle avait accordé un délai supplémentaire de distance de deux mois, qu'elle prouve la date de la réception de la lettre qu'elle avait adressée

Source officielle

Page 6 sur 13183

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301442

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

fixer la date de la réception ; qu'en se fondant, pour fixer la date de la réception au 25 novembre 2003 en dépit de l'appréciation de l'expert suivant laquelle la maison aurait pu être habitée dès novembre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208120_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'une part, il résulte des dispositions du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 que seuls les travaux commencés après la date de l'accusé réception sont éligibles.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716098

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

X... est en droit de prétendre aux intérêts de la somme de 10 000 F à compter de la date de la réception par le ministre de sa demande d'indemnisation, qui a été rejetée le 6 décembre 1983 ; que la capitalisation

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa60e

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

En se basant sur la date de pré-réception, le retard actuel est de 43 jours calendaires" ; qu'en estimant que M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668485

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

RIDEAUX", ENTRAINANT UN MANQUE D'ETANCHEITE A L'AIR ET A L'EAU, A LAQUELLE L'ENTREPRISE AVAIT TENTE DE REMEDIER AU COURS DE LA CONSTRUCTION EN EXECUTANT DES JOINTOIEMENTS EN MASTIC, ETAIT APPARENTE A LA DATE

Source officielle
CC

civ3

613723dbcd5801467740f1a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause pénale prévue au contrat avait pour terme la livraison de l'ouvrage, a exactement retenu qu'il convenait de distinguer la livraison de la réception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300953

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... et sa famille n'avaient donc pas pu loger avant la date de la réception dans l'immeuble en construction, la cour d'appel, en n'évaluant pas les frais d'hébergement engagés par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300627

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Dans leurs écritures, tant la SMABTP que l'indivision I... déclarent vouloir prendre cette date comme date de réception.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101236

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception effective de la lettre ; que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance retient que, si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202312_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

signé par le maître d'ouvrage et précise, en ce cas, la date de la réception expresse de l'ouvrage, et à ce que, en cas d'absence de procès-verbal de réception, l'expert se prononce sur les éléments de

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c36

Cassation

17 juin 1975

17 juin 1975

DEMANDE EN REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A LA DATE

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69e311c5cdc6046d47a759ad

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751802

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

prescriptions spéciales, le délai de l'action en garantie décennale du département de l'Aube contre les constructeurs du bâtiment d'internat du centre expérimental de promotion sociale de Troyes courait à la date

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007764067

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

de laquelle se trouve la société FOUGEROLLE-CONSTRUCTION a été chargée de la construction d'un collège d'enseignement technique à Bolbec le délai de la garantie décennale devait courir à partir de la date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008291465

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Ce délai commence à courir de la saisine de la commission qui est la date limite de réception des plis contenant les offres des candidats et non celle à laquelle cette commission donne son avis sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00555

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre ; qu&

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04156_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303791_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tribunal : 1°) de condamner la commune de Bondy à lui verser la somme de 1 575 euros correspondant aux jours épargnés sur son compte épargne-temps, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

Source officielle
CC

civ3

60794bd19ba5988459c43fe8

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUE L'ORIGINE ET MARQUE LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DU PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE RETROAGISSANT TOUJOURS DE PLEIN

Source officielle