font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 avril 1994) de les avoir déboutés de leur prétention alors que, bien que le contrat eût prévu que les primes étaient exigibles le 1er avril de chaque année, la date

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicable à la date

Mme X... a fait l'objet, après une assemblée générale du 9 mars 1993 ayant voté des travaux complémentaires, décidé d'annuler les appels de fonds établis par le précédent syndic et fixé une nouvelle date

V et 273 octies du code général des impôts précités, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige à la date d'exigibilité des cotisations, le deuxième

de la facture n° 15A9535429, augmentée d'une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 29 juillet 2018, date d'exigibilité de la facture, en application des dispositions

En premier lieu, la BNP demande l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'engagement d'[R] [S] était expiré à la date d'exigibilité de la dette.

VOILE BLEUE à payer à la SA SATMA la somme principale de 21.179,68 € et l'appel de fonds du mois de septembre 2025 d'un montant de 9.999,32 €, outre les intérêts au taux de 6 % l'an à compter de la date

En date du 09 novembre 2023, un rapport d’expertise a été réalisé et a évalué les dommages à la somme de 4 515,54 euros.

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE SON RECOURS COMME NON FONDE, L'EMPLOYEUR AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE D'UNE DEROGATION A LA REGLE IMPERATIVE POSEE PAR L'ALINEA 1ER POSTERIEUREMENT A LA DATE

de ces créances, de même que la date d'exigibilité des créances salariales n'est pas connue.

La bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration.

d'exigibilité ; * 4 781, 25 euros TTC au titre de la facture n°DEL202402000215 avec intérêts à compter du 01/02/2024, date d'exigibilité ; * 3 533, 97 euros TTC au titre de la facture n°DEL202405001616

PROTECTION SECURITE à payer à l'institution [K] [B] [M] les majorations de retard conventionnellement prévues au taux de 0,60 % par mois ou fraction de mois de retard à compter du mois M + 2 suivant la date

INTERVENU AVEC L'URSSAF, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA CAISSE, POUR LE RECOUVREMENT DES PRESTATIONS ETAIT OPPOSABLE A LADITE CAISSE ; QUE D'AUTRE PART, LA MODIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA DATE

D'EFFET DE L'AFFILIATION FIXEE PAR L'ARTICLE 14, QU'ELLES SONT PAYABLES D'AVANCE ET REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES; QUE LES NOUVEAUX COTISANTS SONT TENUS DE REGLER A LA DATE D'EXIGIBILITE

procédures ouvertes à compter du 1er octobre 1994 ; qu'il résulte du dernier qu' il ne peut être accordé une remise des majorations et pénalités que si la bonne foi du débiteur est dûment établie à la date

FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ACTE DU 29 JUILLET 1974 ETAIT ANTERIEUR A LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA DETTE (31 DECEMBRE 1974), ET QUE DES LORS N'AURAIT PAS ETE

part, que le tribunal, dont aucun de ses motifs ne porte une appréciation sur le caractère des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date