du 16 novembre 2016 qui fait référence à une modification intervenue le 5 novembre 2016 ; elle ne produit pas ses statuts en vigueur à la date d'affichage en mairie de la demande de déclaration préalable

soutient que : - l'immeuble destiné à accueillir l'installation du projet n'appartient pas à la société pétitionnaire ; le propriétaire du terrain d'assiette n'est pas mentionné dans le dossier ; - la date

de l'arrêté préfectoral ordonnant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire ainsi que la date d'affichage ; que le juge de l'expropriation ayant statué

de l'article L. 600-1-3 de ce code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Vu l'ordonnance en date du 5 février 1985 enregistrée le 15 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

A a été affichée en mairie le 31 octobre 2006 ; que, pour justifier la recevabilité de sa demande, l'association requérante a adressé au premier juge copie de ses statuts datés du 27 février 2006, dont

par la même ordonnance, dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

ET QU'IL CONVIENT DONC DE RETENIR COMME DATE D'AFFICHAGE NON CONTESTEE ; QUE LE JUGEMENT RELEVE EGALEMENT QUE LE FAIT QUE, LE 18 DECEMBRE 1970, LORS D'UNE REUNION PREPARATOIRE QUANT A LA FORMATION

l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date

Elle soutient que : - les requérants sont dépourvus d’intérêt à agir dès lors qu’ils sont devenus propriétaires postérieurement à la date d’affichage de la demande de permis de construire en mairie ;

Cette qualité s’apprécie, sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

auprès des services préfectoraux concernant la déclaration d'une activité de refuge d'animaux ; 6) le dossier de permis de construire ; 7) l'arrêté de permis de construire et les éléments concernant la date

remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir retenu le 9 avril 1991 comme date

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

irrecevable ; en effet : . cette requête ne répond pas aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, la société requérante n'établissant pas qu'elle était propriétaire de son bien à la date

non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de qualité à agir et d'intérêt à agir des requérants, dès lors que ceux-ci ne justifient pas de leur qualité de propriétaire à la date d'affichage

dans l'entreprise le 7 février 2000, n'avait pas la qualité d'électeur et n'était donc pas éligible ; que la circonstance que le premier tour de scrutin n'ait pu avoir lieu à la date prévue du 25 février