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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/MicheI Y

61372626cd5801467742357f

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre MicheI Y... des chefs de faux,

Source officielle

Page 6 sur 65947

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Annonces BODACC1 197 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

Quelques Dates

SIREN 804630325Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Dépôts des comptes

DATE PATRICK

SIREN 518711122Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

DATE PATRICK

SIREN 518711122Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

UP TO DATE

SIREN 840554869Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

18/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

datel

SIREN 822789814Greffe du Tribunal de Commerce de la rochelle

18/06/2026

Voir →

CC

soc

61372375cd5801467740a071

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X... n avaient aucune source fiable, qu elles étaient fondées sur un travail d un journaliste dont on ignorait les sources d information et la fiabilité et que les chiffres évoqués n étaient pas datés

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca6d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Godefroy le 21 novembre 1995 ; qu'en s'abstenant de constater que les faits situés le 20 novembre 1995 coïncidaient avec ceux datés, au cours de la procédure, du 21 novembre 1995, les juges du fond ont

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403122

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Z..., d'autre part, que la signature du compromis de vente concernant un autre bien est intervenue au profit de celui-ci le 28 août; qu'il s'évinçait du simple rapprochement de ces dates que lorsque M.

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd036

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation ou de demande en justice

Source officielle
CC

cr

évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Cyrille Y

61372604cd580146774224ed

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160904

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de naissance ; c) la date d’entrée dans la collectivité ; d) le statut (titulaire, stagiaire, contractuel) ; e) la date de nomination dans l’échelon ; f) la date de nomination dans le grade.

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422716

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

construire tacite à compter du 18 septembre 1994 ; que l'arrêté du maire, intervenu dès le 2 novembre 1994, a valablement entraîné retrait de ce permis de construire tacite entaché d'illégalité ; à la date

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424630

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134a7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel au titre de l'exercice 1993 en exécution d'un accord daté

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573322

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

antérieure à la date de sa publication ; que si les dispositions contenues dans cet arrêté sont nécessaires à l'application du décret du 3 juillet 2006, dont l'entrée en vigueur devait, en vertu de son

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ad9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cddc

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : ANTOINE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742303f

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

Waldemar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 janvier 2004, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405375

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

a été victime d'un accident du travail le 16 juin 1993 à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 1993 ; que le salarié, qui n'a pas repris le travail, a bénéficié à cette date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100101

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher la date à laquelle ce courrier avait été reçu, qui pouvait seule correspondre à la date de découverte du vice par l'acheteur

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b7

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

) que : (...) à l'audience du tribunal pour enfants, le 28 avril 1994, S... et X... ont admis avoir mis le feu au champ, mais début juillet 1991, tandis que A..., sans autre précision, contestait la date

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477805

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire. (...) " ; qu'aux termes du deuxième

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610781

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement.

Résumé IA — à vérifier