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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723aacd5801467740cb0e
13 février 2001
13 février 2001
demande l'exécution d'une obligation qu'il appartient de la prouver ; que la cour d'appel se fonde, pour accueillir la demande des salariés sur une lettre qui est, en-tête comprise, entièrement dactylographiée
Source officiellecr
6137264dcd58014677424848
22 novembre 2000
22 novembre 2000
violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que la déclaration de la Cour et du jury sur la peine a été en partie dactylographiée
Source officiellecomm
61372660cd580146774251a3
6 mai 1996
6 mai 1996
délivrées le jour même de la présentation de la requête et alors d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'Administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
Source officiellecomm
61372660cd580146774251a8
6 mai 1996
6 mai 1996
délivrées le jour même de la présentation de la requête et alors d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
Source officielleciv2
6137266ccd5801467742571d
7 décembre 2000
7 décembre 2000
par écrit" - ce dont il résulte que I 'huissier instrumentaire a recueilli la déclaration du tiers saisi trouvé à son domicile ; peu important à cet égard que la mention dont s'agit soit ou non dactylographiée
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a21
6 mai 1996
6 mai 1996
le jour même de la présentation de la requête et alors, d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a22
6 mai 1996
6 mai 1996
délivrées le jour même de la présentation de la requête et alors d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a23
6 mai 1996
6 mai 1996
délivrées le jour même de la présentation de la requête et alors d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a24
6 mai 1996
6 mai 1996
le jour même de la présentation de la requête et alors, d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a25
6 mai 1996
6 mai 1996
délivrées le jour même de la présentation de la requête et alors d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
Source officiellecomm
613722bbcd58014677400bc7
6 mai 1996
6 mai 1996
délivrées le jour même de la présentation de la requête et alors d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
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613722bbcd58014677400bc8
6 mai 1996
6 mai 1996
délivrées le jour même de la présentation de la requête et alors d'autre part, que le choix des officiers de police judiciaire a été fait par l'administration requérante, le texte des ordonnances étant dactylographié
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6137213dcd580146773f226d
6 juin 1990
6 juin 1990
X... a été embauché par la Société de construction de lignes électriques en qualité de technicien pour travailler à l'étranger, par contrat dactylographié du 2 mai 1982 qui prévoyait une rémunération brute
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61372549cd5801467741c7d2
14 octobre 1991
14 octobre 1991
prises par lui téléphoniquement avec les quatre entreprises en cause, dont il est avéré qu'elles étaient en rapports habituels d'affaires avec Sidermétaux ; que le prévenu a admis que les factures dactylographiées
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613721c7cd580146773f733e
9 juillet 1992
9 juillet 1992
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1990) et la procédure, que Mlle X... a été engagée en octobre 1976 en qualité de sténo-dactylographe
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6137222acd580146773fac76
16 février 1994
16 février 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 janvier 1976 en qualité de dactylographe par l'Institution de
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61372297cd580146773fede2
17 avril 1996
17 avril 1996
selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... de Saint-Paulet a été engagée le 1er mars 1971 par la société Gan Vie, en qualité de secrétaire sténo-dactylographe
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6137224ecd580146773fbe1e
5 janvier 1995
5 janvier 1995
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1990), que Mme Z..., engagée le 1er juillet 1978, en qualité de dactylographe
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR01306
4 novembre 2021
4 novembre 2021
[M] a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de faux et usage, en raison de courriers dactylographiés évoquant un accord avec Mme [L] [W], dont il est séparé, sur l'organisation de son
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61372690cd58014677426942
21 novembre 2001
21 novembre 2001
selon le moyen, que : 1 ) il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société SGS qualitest reconnaissait avoir rémunéré Mme X... sur la base du coefficient 220 pour un emploi de "dactylographe
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