: « L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » et qu'aux termes de

Toutefois, il résulte de cette article que les seules mentions prescrites à peine de nullité sont celles de la convocation adressée par le greffe à toutes les parties et non à l'information mise à la charge

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre

; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt déclarant non prescrite l'exception de nullité du cautionnement entraîne, par voie de conséquence nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt déclarant

à peine de nullité de l'acte, et, comme il vient d'être dit, le contrat préliminaire a, en tout état de cause été régularisé par la signature de l'acte authentique ; que de même, c'est par des motifs

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration, relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie ; qu'en considérant que le juge de l'orientation, dont le jugement indique que «le commandement de payer valant saisie a été publié

D'une part, la cour d'appel ayant, par des motifs non critiqués au moyen, examiné les nullités soulevées, M.

Ainsi que vous le savez, l'une des pages du cahier mentionne le nom de Jean-Claude Y..., maire du Mans et président de la communauté urbaine du Mans.

par l'article 58, et à peine de nullité :' Il suit de là qu'à peine de nullité, l'assignation comme l'acte d'appel doit mentionner le nom et prénom du défendeur, et que l'acte d'appel doit mentionner

Ainsi, le délai de dix jours entre le point de départ de la mise à pied et la consultation du CSE a été respecté.

personnel et non en sa qualité de preneur de “[Adresse 6]”.

les décisions d'attribution sont précédées de la publication d'un appel de candidatures qui comporte l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien pendant un délai minimum de quinze jours

X... relevait appel, reçue dans le délai de quinze jours prévu par l'article 1191 du code de procédure civile, avait été expédiée dans ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

de quinze jours de la dénonciation de la surenchère, contiennent, à peine d'irrecevabilité, tous les moyens pouvant être invoqués au soutien de la contestation de sa validité, et retenu, par des motifs

L'intimé réplique que la notification d'indu est régulière pour comporter l'identité de l'organisme et soutient qu'aucune disposition légale n'impose, à peine de nullité, d'y faire figurer le nom du signataire

Il relève par ailleurs que le défaut d'une telle notification dans le délai de 10 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe n'est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration