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24 314 résultats pour « déduction des frais professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617766

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction

Source officielle

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620038

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

REVENUS DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ...3° LES FRAIS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620794

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618508

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

DES FRAIS REELS EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES DE SON EPOUSE ET D'UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % EN CE QUI CONCERNE SES PROPRES SALAIRES ET LES DROITS DUS SUR UNE BASE CALCULEE APRES DEDUCTION DES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007904163

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS REELS - SOMMES VERSEES EN EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621607

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

des loyers et des impôts locaux afférents à un logement qu'il loue dans cette commune et qui présentent, selon lui, le caractère de frais professionnels en raison de l'éloignement de son domicile, resté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610336

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions [article 5 de l'annexe IV du C.G.I.] - Chauffeurs et receveurs de cars à services réguliers ou occasionnels

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616842

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, CODIFIANT LES ARRETES MINISTERIELS

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414441

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

sans déduction des frais professionnels un usage fixe et constant auquel il ne pouvait être dérogé lors de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne résultait pas de ses

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630774

Admin. suprême

6 juillet 1990

6 juillet 1990

de téléphone ; que si le requérant soutient que ces déductions de frais professionnels devaient être respectivement portées à 40 et 80 % il n'apporte aucune justification à l'appui de ses prétentions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627515

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux" ont droit, pour la détermination du montant net des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à une déduction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622963

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618777

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

, ET, D'AUTRE PART, ONT ETE AUTORISES A OPERER UNE DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3% SUR LA MEME ASSIETTE DE RECETTES QUE CELLE QUI EST FIXEE PAR LA NOTE DU 4 MAI 1965 POUR LE CALCUL DES FRAIS DU GROUPE III

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612372

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Sommes versées par un président directeur général de société anonyme en vue de régler les créanciers d'une S.A.R.L. dont il est aussi le gérant minoritaire

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619036

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

NE SAURAIT, DES LORS, ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620760

Admin. suprême

20 avril 1983

20 avril 1983

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622314

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619424

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049041846

—

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Un Accord d'entreprise concernant la déduction pour frais professionnels

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049041845

—

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Un Accord d'entreprise concernant la déduction pour frais professionnels

Source officielle