Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 24 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612372
- Date
- 24 octobre 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Sommes versées par un président directeur général de société anonyme en vue de régler les créanciers d'une S.A.R.L. dont il est aussi le gérant minoritaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 24 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612372
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel