AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400557_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
décisions, soit en l’espèce le ministre de l’Intérieur.
Source officiellePage 6 sur 38
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2201848_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. / II. - L'attestation délivrée à l'issue du stage
Source officielle