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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 290 résultats pour « décision motivée »
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EXTRAIT
Article 8
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5.
Article L162-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées.
Article L219-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47
Lorsque l'autorité administrative applique les articles L. 219-12 et L. 219-14, elle motive sa décision, en évitant de compromettre de manière définitive la réalisation du bon état écologique.
Article R251 D-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.
Article L623-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.
Article R1621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le ministre chargé de la culture notifie sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si elle prononce une interdiction, la décision est motivée et mentionne les voies et délais de recours.
Article R512-46-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance
Article 433 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09
Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal.
Article 733-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 31
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende.
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur.
Article 23-2
La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Article R7124-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 93
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.
Article L1261-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi. Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
Article R461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 61
En cas de refus, la décision est motivée.
Article R6152-715
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission
Article R773-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 68
Lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut saisir le Conseil d'Etat par une décision juridictionnelle motivée qui
Article R5232-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
Avant toute décision, le préfet informe par écrit l'armateur de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.
Article D751-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement motivées.
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