Article R1621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.

Articles cités dans le texte

Article L1621-4

Décisions citant cet article

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1621-10 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462789.20230512

12 mai 2023

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464308.20230512

12 mai 2023

3e Section - 2e Chambre

DTA_2121584_20250710

10 juillet 2025

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