Article R251 D-6 · Livre des procédures fiscales — CodexAI
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R251 D-6
Article R251 D-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Livre des procédures fiscales
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.
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