commune et que M. et Mme X... ne justifiaient pas d'une possession exclusive pouvant fonder une prescription acquisitive sur cette cour commune, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche

des parcelles actuellement cadastrées 745 et 565 constituaient, à l'origine, une cour commune unique ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive

COMMUNE QU'AUTANT QUE L'ADMINISTRATION SUBORDONNE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A LA CREATION D'UNE TELLE SERVITUDE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA CREATION DE LA SERVITUDE DE COUR

X..., des cours communes étant mentionnées comme "tenants", que, par acte du 11 mars 1972, M.

Y..., manifestement préparatoire au traité de Cour commune de 1928, prévoyant que M.

commune C 813, et, par conséquent, D'AVOIR jugé que Mme Z... établissait être titulaire d'un droit de passage sur la parcelle C 813, cette parcelle constituant une cour commune desservant tant les parcelles

[U] [B] et Mme [D] [N], libre accès à la cour commune de l'immeuble - ordonné à M.

Ces constructions ne sont aucunement des constructions en sous-sol, seules autorisées par la convention de servitude de cour commune.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parcelles AB 298 et AB 364 constituaient une cour commune, d'avoir rejeté la demande de M.

commune, alors, selon le moyen, "1°) que chaque propriétaire indivis d'une cour commune bénéficie d'un droit de passage sur l'intégralité de ladite cour et peut donc, nonobstant l'inaction des autres

DE VOISINAGE DUS A L'EXPLOITATION DE LEUR ETABLISSEMENT ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES SOUS ASTREINTE A NE PLUS UTILISER LA COUR COMMUNE COMME DEPENDANCE DE LEUR RESTAURANT

, 1er décembre 1989), que, la délivrance des permis de construire ayant été subordonnée à l'établissement d'un contrat de cour commune avec les propriétés voisines, l'Office public d'aménagement et de

commune) alors que l'extrait cadastral du 25 septembre 2012 rattache cette derrière à la cour commune ; que s'ajoute à cette confusion, l'extrait du plan cadastral établi par Monsieur D...

le bénéfice leur aurait été refusé et notamment les projets de servitude de cour commune.

ont assigné en la forme des référés le SDC du [Adresse 3], le SDC du [Adresse 3] et la ville de Paris afin de voir instituer une servitude de cour commune devant le président du tribunal de grande instance

commune est en teinte jaune ; qu'il résulte de cet acte d'échange que la loge de concierge et les WC ne sont pas situés dans la cour commune ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a dénaturé l'acte

A PARIS, LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE INSTITUER JUDICIAIREMENT UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE A LA CREATION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA DELIVRANCE

Ils exposent que le titre du 22 octobre 1912 désignant la cour comme indivise ou mitoyenne est commune aux propriétés Y..., C... et A..., qu'ils sont habiles à user de la cour commune à tous usages et