X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, les conclusions de M.

La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements

X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, les conclusions de M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2003 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 11502/01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à toutes

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de l'UDSMG Clinique Chirurgicale dite Le Pavillon de la Mutualité

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.606 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité

foncier agricole domaine du Bosc, dont le siège est: 34130 Mudaison, en cassation d'un arrêt n 374 rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité

Claude X..., demeurant ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit de la Caisse de mutualité

DE LA SECURITE SOCIALE DONT LA DECISION, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES MUTUALISTES MILITAIRES, N'A PAS A ETRE PRECEDEE DE L'AVIS OU DE L'ACCORD D'AUTRES MINISTRES ; QUE DES LORS LES REQUERANTS

demeurant Les Tilleuls, route de Salon, 13450 Grans, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de : - la Caisse de mutualité

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que la contrainte décernée par un organisme de mutualité sociale agricole pour le recouvrement de cotisations et contributions

de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R. 725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations

agricole du Limousin à sa demande de communication de l'appel à cotisation le concernant qui lui a été adressé en 1997.

constaté la prescription de l'action dont disposait la Caisse de mutualité sociale agricole Alpes du Nord pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues par Monsieur P... au titre

E... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence Azur la somme de 1 977,45 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement des cotisations, et la somme de 2 659,03 euros,

Roger X..., demeurant à Colmery, Donzy (Nièvre), Haras de Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre

SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 725-3 et L. 725-7 du code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les caisses de mutualité