entraîne le paiement de cotisations minimales obligatoires.

précédente procurés par l'activité non salariée non agricole exercée par les intéressés ; qu'aux termes du second, les personnes commençant une activité non salariée non agricole sont redevables de la cotisation

obligation de cotiser ; ALORS, D'UNE PART, que l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que les personnes, comme Mme X..., qui débutent une activité indépendante sont redevables de la cotisation

X... à compter de février 1987, tout en constatant que cet assuré n'avait pas demandé sa radiation après cette date et avait continué à verser des cotisations minimales de 1987 à 1993, ce dont il résultait

le moyen de défense tiré de ce que l'exercice d'une nouvelle activité de conseil juridique, distincte des fonctions antérieurement exercées d'officier ministériel, entraînait l'application de la cotisation

de cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006, ainsi que des majorations correspondantes.

En application de la législation nationale, seuls les prêtres catholiques se sont vu reconnaître la possibilité de compléter la période de cotisation minimale de quinze ans requise pour avoir droit à une

titre des années 2001 à 2003, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'administration était fondée à prendre en compte, pour la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation

titre des exercices 2003 à 2007, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2004 et 2005, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations

additionnelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2007, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et des cotisations minimales de

5 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, ligne 13, après : "l'année précédente", rajouter : "ou, à défaut, sur le revenu correspondant à la cotisation

d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la restitution des cotisations

suivante : La Caisse régionale du crédit agricole mutuel de Pyrénées Gascogne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des rappels de cotisation

, contributions et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2023 ont été annulées ; Que même en cas de revenu nul, une cotisation minimale est appelée pour les risques vieillesse et invalidité-décès

Jack X..., au titre de la période durant laquelle il avait été gérant minoritaire non rémunéré de la société à responsabilité limitée Société nancéienne de distribution de presse (SNDP), la cotisation

; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des professions libérales a refusé de prendre en compte l'activité principale salariée exercée en Suisse par Mme X... pour l'exonérer de la cotisation

Vu la procédure suivante : La société hippique de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des suppléments de cotisation minimale de