Française Dirigeant de société Demeurant : [Adresse 4] représentés par la SCP BERNABE V+CHARDIN CHEVILLER, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistée de Maître Jean-Claude GOFARD, avocat

échangées entre les avocats doit être annulé afin de permettre l'examen de ces correspondances au regard des dispositions nouvelles résultant de l'article 34 de la loi du 11 février 2004 précitée ;

également valoir que le nombre de documents et de données informatiques saisis était tel que des éléments couverts par le secret professionnel avaient nécessairement été emportés, notamment la correspondance

[N] ; que dans ce courrier l'avocat a précisé qu'il demande à son correspondant d'audience d'établir sa note à l'ordre de la SCP Bernheim associés à vos bons soins de manière à montrer que c'est vous-même

par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 Assistée de Me Pierre PALMER substituant Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES, avocat au barreau

régulière l'enquête de l'OLAF et de la douane française hormis la saisie des pièces cotées A 18 à A 20 dans le procès-verbal du 14 mai 2002 et cotées G1 à G5 dans le même procès-verbal, s'agissant des correspondances

représentée par Me Agathe SUNDERLAND, avocat au barreau de PARIS, toque L 099 assistée de Me Olivier DE JUVIGNY plaidant pour le cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

au barreau de PARIS, toque : J125 Assistées de Me Charles-Henri CALLA de la SELARL GRALL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS SOCIÉTÉ B.S.A.

correspondance confidentielle entre avocats est protégée par la loi du 11 février 2004 modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur les correspondances entre avocats ; que ces deux pièces

en justice de correspondances échangées entre avocats alors qu'elle avait été prise en violation du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

X... et la société Fidal était couvert par le secret des correspondances échangées entre avocats ; qu'en refusant de l'écarter des débats, la cour d'appel aurait violé l'article 66-5 modifié de la loi

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ; Attendu qu'en toute matière, les consultations

X... de sa demande tendant à faire reconnaître le caractère confidentiel du courrier en date du 21 juillet 2014, comme étant couvert par le secret des correspondances entre avocats et ne pouvant ainsi

ordonnance des boîtes de messageries électroniques des mêmes personnes (à l'exception des correspondances avec un avocat) ainsi que des serveurs informatiques (à l'exception des fichiers de correspondance

(la SCM), celle-ci a demandé l'autorisation de produire les correspondances échangées entre les avocats respectifs des parties ; Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997

des avocats ne concerne que les correspondances échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et les pièces du dossier, mais ne s'impose pas au client

Sur le fond, il se réfère à une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 selon laquelle la confidentialité des correspondances entre avocats ne saurait s'étendre

de son conseil des 14 novembre 2014, 8, 14 et 16 janvier 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas couverte par le secret professionnel la correspondance de l'avocat portant la mention « officielle