19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de comptabilité - Irrégularités.

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Notification - Contenu de la notification.

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE

. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives - Date d'achèvement d'une vérification.

. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire.

seule croyance en l'exactitude des faits rapportés ; qu'en accueillant l'exception de bonne foi soulevée par Bernard C... à raison de sa conviction de l'existence d'un lien entre les menaces et le contrôle

L'arrêt constate, d'autre part, que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée au cours du contrôle fiscal, de sorte que les créances fiscales n'ont pu ni être authentifiées avant cette date

secrétariat le 30 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces de procédure et du rapport de vérification relatifs au contrôle

courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du rapport de vérification établi dans le cadre du contrôle

premier redressement pour déchéance du régime de faveur accordé pour ce bien, notifié le 11 décembre 1997, a été abandonné par l'administration, le 22 octobre 1998 ; que parallèlement, à la suite d'un contrôle

. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Contrôles simultanés par deux inspecteurs différents.

. - CONTROLE FISCAL. - Contrôleurs "polyvalents" - Compétence - Nature du chiffre d'affaires à prendre en considération.

; qu'elle a mis en recouvrement à l'encontre de la société ASE les impositions supplémentaires au titre de l'abus de droit ; qu'après rejet de sa demande, la société ASE a assigné le directeur du contrôle

PROCEDURE L'association Spotlight dance club Hautmont, dont l'objet était de promouvoir les danses de société par couple et dont Mme [F] [O] [P], épouse [X], était la présidente, a fait l'objet d'un contrôle

serait remplacée par le paiement d'un prix en espèces, à savoir 1 500 000 francs, la SCI s'engageant à payer au fur et à mesure des ventes la TVA s'élevant à 112 500 francs ; qu'ayant fait l'objet d'un contrôle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59, L. 59 B et R. 59-1 du Livre des procédures fiscales

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Opération ne constituant pas une vérification de comptabilité.

19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Détournement de procédure - Absence.