Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 21 juin 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007609888
- Date
- 21 juin 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Interdiction de vérifications successives - Date d'achèvement d'une vérification. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Commission versée par la société à l'intermédiaire qui lui a obtenu la conclusion d'un contrat. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Possibilité pour le contribuable de faire valoir, dans la limite du dégrèvement sollicité, toutes conclusions nouvelles. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Irrecevabilité de conclusions nouvelles présentées hors délai.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 7 9 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 21 juin 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007609888
Données disponibles
- Texte intégral