"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Christine Y... a été poursuivie pour contrefaçon de chèques, usage de chèques contrefaits, escroquerie et vol; que Joseph

, que la seule demande d'enregistrement n'était pas constitutive d'un acte de contrefaçon en l'absence d'usage dans la vie des affaires, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

C... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée auprès du doyen des juges d'instruction des chefs de contrefaçon de chèque, usage de chèque falsifié, escroquerie,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Paul Y... a été définitivement condamné : 1°) le 7 septembre 1994, par le tribunal correctionnel de Metz à 2 ans d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon

concurrence déloyale et nullité de la marque, la société HDM informatique, qui a déposé cette marque le 29 avril 1987 et a reconventionnellement demandé la condamnation de la société HD microsystèmes pour contrefaçon

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour faux, contrefaçon d'imprimé officiel et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

de marque, de recel de contrefaçon, de faux et usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

alinéa 2, du Code des PTT, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contrefaçon

, contrefaçon de sceau et usage, corruption et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

de ces marques et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Métropole télévision M6 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en contrefaçon ; Mais attendu que

BRIDGE ENG et STAYS ; donner acte aux sociétés LES JARDINS D'ARCADIE, BRIDGE ENG et STAYS de ce qu'elles : renoncent à leur fin de non-recevoir visant à l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jean-Pierre X... des chefs d'abus de confiance, falsification de chèques et usage

Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1998, qui, pour contrefaçon ou falsification de chèques et usage, vols et abus de confiance

A DES PEINES D'AMENDE POUR LES DELITS DE CONTREFACON DE MARQUE ET D'USAGE DE MARQUE CONTREFAITE, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, ORDONNE A SON PROFIT DES INSERTIONS DANS UN JOURNAL ET

DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DES FAITS DE CONTREFACON INVOQUES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE ELLE-MEME QUE LA CONTREFACON INVOQUEE RESULTAIT DE L'USAGE DE LA MARQUE STERICATH

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour vols, contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits, l'a condamnée

Mayouf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, contrefaçon d'effets et

connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon des chefs notamment de harcèlement moral, contrefaçon