Cour de Cassation · cr — 3 novembre 2016

N° M 16-86.554 FS-N
 
 N° 5545
 
 
 VD1
 3 novembre 2016
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur la requête de Mme [B] [F], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon des chefs notamment de harcèlement moral, contrefaçon, faux et usage, abus de confiance, escroquerie, abus d'autorité et discrimination ;
 
 Sur la recevabilité :
 
 Attendu que la consignation fixée n'a pas été versée ; que, dès lors, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement, la requête est irrecevable en l'état ;
 
 
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;