Qu'en statuant ainsi, alors que seuls les accidents ou la contestation affectant l'exécution du contrat principal déterminent la suspension du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel a

Z... et Mme Y..., le paiement des sommes qu'il estimait lui rester dues ; que, pour leur défense, ceux-ci ont soutenu que le contrat de prêt était nul pour avoir été consenti par une personne effectuant

un courrier daté du 16 décembre 2023 la mettant demeure de payer la somme de 892,17 euros dans un délai de 10 jours puis, un courrier daté du 5 janvier 2024, l’informant de la déchéance du terme du contrat

courrier daté du 16 décembre 2023 la mettant en demeure de payer la somme de 1.026,48 euros dans un délai de 10 jours puis, un courrier daté du 8 janvier 2024, l’informant de la déchéance du terme du contrat

de prêt du 23 septembre 2003 alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat de prêt, même passé pour les besoins d'une activité professionnelle, doit préciser le taux de période et la durée de la période

Étant défaillant dans le paiement des échéances du contrat de prêt, la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA [J] BANK a assigné par exploit de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025

qu'ils tiendront à la disposition de cette société les matériels litigieux durant trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, et qu'à défaut de reprise ils seront réputés abandonnés ; 2/ sur le contrat

: Attendu qu'il ressort des productions que les époux X... avaient soutenu que le contrat de prêt servant de cause aux poursuites était nul tant pour indiquer un taux effectif global qui n'avait pas

, ce qui était le cas en l'espèce ; que s'agissant du contrat de prêt notarié du 23 janvier 2004, il mentionne un taux effectif global de 5,23 % ; qu'il est exact que le contrat de prêt rédigé par le notaire

de location d'un ordinateur et avec la société Technicrédit un contrat de prêt pour le financement d'un logiciel d'exploitation ; qu'en raison des insuffisances de celui-ci, elle a prétendu se dégager

principale de mettre à la disposition de ses clients les fonds objet des contrats de prêt, sans apprécier la gravité du manquement qu'elle constatait, à savoir la conversion irrégulière des prêts en euros

de 2 300,58 euros au titre du contrat de prêt n° CFR202109222XMTMPY.

et 553,56 € pour le second prêt) et à leur affectation n'est fourni dans le contrat de prêt.

Par jugement du 12 avril 2018 le Tribunal paritaire des baux ruraux a : - débouté l'Association LE NOUVEAU MONDE de sa demande tendant à requalifier le contrat de prêt à usage du 27 juin 2016

L'appelante admet ne pas avoir en sa possession le contrat de prêt du 8 juin 2018, et demande avant - dire droit à la cour à ce qu'il soit enjoint au débiteur de produire son exemplaire du contrat de prêt

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts du contrat de prêt souscrit le 4 juillet 2000, et de la condamner à payer aux emprunteurs un trop perçu d'intérêts ainsi

X... et Mme Y... ont assigné le mandataire judiciaire de la société et la CRCAM en résolution de la vente et du contrat de prêt ; Attendu que M.

de construction (concl. p.11) ; qu'en déboutant les époux [M] de leur demande de nullité du contrat de prêt, motif pris de ce qu'aucun élément ne permettait de lier le contrat de construction au contrat