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93 211 résultats pour « contrat de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10288

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après notification, par la société Indicia, le 17 septembre 2013, de sa décision de ne pas renouveler le contrat après son terme du 1er juin 2013, dans le respect du préavis prévu par le contrat, la modification

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a68

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le contrat précise, en ce même article, que les horaires de travail « seront déterminés selon un planning qui sera communiqué tous les mois'par remise en main propre ou courrier », et que « toute modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 11 " Modification et renouvellement du contrat " du même contrat : " Toute modification du contrat relais est subordonnée au consentement des deux parties contractantes et doit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2401568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SYDOM de l'Aveyron, de sorte que cet avenant, qui apporte au contrat initial des modifications de nature substantielle, est illégal en ce que les clauses qu'il comporte auraient dû faire l'objet d'un

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37e893ab038bd466075

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

pupitre n'est pas un élément constitutif du présent contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0390cdc6046d47113aed

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par ailleurs, ils allèguent qu'ils sont étrangers à la falsification des documents justificatifs transmis à la banque lors de la conclusion du contrat, les modifications ayant été réalisées par le courtier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60359411c9eb6eb8a6c4e286

Appel

30 mars 2016

30 mars 2016

de pluralité de contrats interdépendants contenant des clauses contraires - le contrat de franchise contient une clause compromissoire dans l'article 33.2 et le contrat d'approvisionnement contient dans

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98145

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

était pas partie au contrat de société civile immobilière, n’a pas qualité pour sollicité “l’annulation” du contrat de société.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c0cdc6046d47145119

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Dans ce contexte, aucune fraude aux droits de la société appelante, associée de la société bénéficiant du plan de sauvegarde, n'est démontrée, la société Selima allant, au contraire de ses affirmations

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

 ; elle réfute tout manquement et affirme avoir exécuté le contrat sans modification unilatérale des termes de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

W... demande à la cour de: -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné le COS au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages- intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00258

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Ce document est annexé au présent contrat. Toute modification ultérieure doit être approuvée au préalable par le Syndicat SI3A...". "ARTICLE 12 REMISE DES INSTALLATIONS.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cfbf9fd47c90a13e46

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il résulte des termes non contestés de l'acte authentique de vente en sa page 18, que l'avant-contrat du 18 décembre 2015 a été régulièrement notifié au titre du délai de rétractation dont les acquéreurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

le délégataire et soumis à l'accord préalable de la collectivité et peuvent être adoptés sans avenant, le cas échéant en se substituant à ceux prévus à l'annexe 4 du contrat ; ces modifications respectent

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33bbd20aa057d9f3865

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le 9 octobre 2012, Mme [Z] [F] a écrit à la société HSBC aux fins de modifier la clause de bénéficiaire du contrat d'assurance vie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59a8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Concernant les salariés à temps partiel, le volume d'heures complémentaires est porté à 1/3 de la durée prévue au contrat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00274

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

qui modifient l'objet principal du contrat ont leur plein effet entre les parties contractantes ; qu'ainsi, en cas de cession du contrat, la modification résultant d'une contre-lettre s'impose au cessionnaire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104199c9ea95b316fe1cc1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] [K] invoque une modification de la surface du local sans son autorisation, l'exercice par la société HAXO BLUN d'une activité non autorisée par le contrat de bail, une modification des obligations

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0ff

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

travail, la distinction entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail, laquelle procède de l'exercice du pouvoir de direction conféré à l'employeur, relève de l'appréciation

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc335e2574855740f865c4

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

MOTIFS Sur la demande de la société Imaxio en remboursement de la somme de 25'449,15'€ TTC La société Indicia ne conteste pas avoir reçu cette somme deux fois, en paiement d'une facture et ne conteste

Source officielle