ET SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1972 AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VOULU APPORTER AUDIT CONTRAT UNE MODIFICATION IMPORTANTE, ASSIMILABLE A UNE RETROGRADATION, QUE L'INTERESSEE AVAIT REFUSEE, ALORS QUE LE CHANGEMENT

B... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission et non en un licenciement résultant d'une modification substantielle de son contrat

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 2006), que Mme X... engagée le 12 février 2001 en qualité d'opératrice de câblage selon contrat

conclu dans des conditions substantiellement différentes de celles prévues lors de la procédure de mise en concurrence pour la passation de ce contrat ; cette modification constitue ainsi un détournement

aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier unilatéralement de tels contrats, elle ne peut légalement faire usage

X... avait retourné à la Caisse Mutuelle d'Assurances et de Prévoyance les deux exemplaires du nouveau contrat sur lesquels, tout en faisant des ratures sur la clause d'indexation, il avait cependant apposé

X... était lié par un contrat de travail à la société " Editions Tonus " n'a pas, en statuant comme elle l'a fait, tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations ; qu'ainsi, elle a violé

APPORTEES A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, A L'OCCASION DE LA REPRISE DU FONDS, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE

X..., au service de la société Redland granulats, a vu ses fonctions modifiées unilatéralement par l'employeur à la fin de l'année 1992, et qu'il a mis alors à deux reprises et pour la dernière fois le

légèreté blâmable de sorte qu' en prononçant simultanément à l'encontre du franchiseur une condamnation pour abus de l'état de dépendance économique pour avoir tenté d'imposer au franchisé en cours de contrat

X... et la mission technique de l'armement à Washington, ce contrat prend fin à la date spécifiée par les clauses du contrat mais se trouve cependant renouvelé par tacite reconduction pour une période

suivant un roulement de 12 heures consécutives de travail et de jours de repos, avec un moindre recours aux astreintes, constitue une réorganisation complète de la répartition du travail et apporte au contrat

implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la coopération sur la demande présentée par X... le 17 février 1982 et tendant à ce que soit établi à son profit un contrat

AUCUNE MODIFICATION IMPORTANTE ET DEFINITIVE, ALORS QUE TOUTE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL IMPOSEE AU SALARIE EMPORTE RUPTURE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, surtout que selon la modification imposée par l'employeur et refusée par le salarié, modification du contrat ou modification

alors, selon le moyen : 1 / que la location d'un matériel pour une durée ferme de cinq ans n'est pas entachée du vice de perpétuité ; qu'en effet, si les parties ne s'accordent pas pour apporter au contrat

X... pour la fourniture de carrelages ne constitue pas un avenant au contrat, aucune modification de prix n'étant chiffrée ni acceptée conformément aux dispositions de l'article L. 231-2 du Code de la

salarié a estimé qu'en supprimant un produit dont il avait principalement développé la vente et qui était, pour lui, la principale source de rémunération, la société avait apporté aux conditions du contrat