PNS Intérim [Localité 3] et mis à disposition de la société AB Plâtrerie du 12 juin au 15 juin 2018, a saisi la juridiction prud'homale, le 31 octobre 2018, afin d'obtenir la requalification de son contrat

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. 8.

de mission en contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des six contrats de mission conclus entre la société Septentrionale de Restauration des Monuments Historiques et M.

de motifs des premiers juges, qu'ils « n'[ont] pas constaté ou ordonné (…) la poursuite des relations de travail avec la société à la suite de la requalification [des] contrats de mission » en raison

de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, le salarié ne justifiant pas de sa mise à disposition antérieurement à cette date, sans examiner les contrats de mission produits pour la

de mission de la salariée ; qu'en statuant ainsi, cependant que, par l'effet de la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à temps plein, Mme B... était en droit d'obtenir

Dans ces conditions, le recours au contrat de mission n'était pas justifié.

de l'année 2011, en contrat à durée indéterminée sans reprise d'ancienneté ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de réclamer la requalification de leurs contrats de missions en

salarié remplacé ou de remplacement d'un autre salarié absent'' - a retenu que ''le non-respect, non contesté par Adecco et la Seita, du délai de carence entre le dernier contrat de mission pour remplacement

[L] a valablement engagé la CPT sur le fondement de l'article 1984 du code civil dans les divers contrats signés en sa qualité de directeur et au nom de la CPT, et ce en exécution du contrat de mission

contrat de mission temporaire, pour la période du 17 octobre 2011 au 20 janvier 2012.

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 4 avril 2018, de demandes tendant à la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et de

En conséquence, il convient de requalifier son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée.

de son contrat de mission en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture du contrat.

, la société Sirie, suivant contrat de mission dont le terme était fixé au 27 août 1990; qu'ayant poursuivi son activité au-delà de la durée initiale de la mission, il a été victime d'un accident du

[H] [K], soit les contrats de mission et les lettres de mission établies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein

[B] a été engagé en qualité de cariste par la société Synergie et mis à la disposition de la société ID Logistics France, entreprise utilisatrice, selon plusieurs contrats de mission, pour la période du

Sur la question de la prescription de l'action en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée.