que le salarié avait donné son accord par écrit à la modification et relevé que Mme X... ne justifiait pas d'un vice du consentement, en a justement déduit sans encourir les griefs du moyen que le contrat

d'occupation à cette société jusqu'à remise en état des lieux, alors « que le contrat n'a d'effet, considéré autrement que comme un simple fait juridique, qu'entre les parties qui l'ont conclu ; que les

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société Samidis constituée par les époux X... pour l'acquisition et l'exploitation d'un commerce d'alimentation, a conclu un contrat

, donnant mandat au locataire, est lui-même arrivé à expiration ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1135, 1984 et 2003 du Code civil ; et alors, d'autre

X... n'a pas suffisamment motivé son contredit; qu'en décidant le contraire et en déclarant le contredit recevable, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

en cours sous condition, l'abus du droit de ne pas renouveler le contrat, n'a pas caractérisé les manoeuvres déloyales susceptibles de caractériser un tel abus, de sorte qu'elle a violé l'article 1147

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'association n'avait pas modifié son contrat de travail, ni violé les dispositions de ce contrat ou de la convention

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1997), statuant sur contredit, qu'à la suite

de nantissement, un contrat de prêt à usage ainsi qu'un avenant au contrat d'assurance aux lieux et place de la société X... pour la garantie de l'activité de celle-ci, la société Autogage était devenue

D... lors de l'exécution de son contrat de travail auprès de la société E...

De X... a été engagé le 18 juin 1997 comme joueur aspirant par l'Association sportive de Monaco ( ASM) ; qu'à la suite de la rupture de son contrat par l'ASM, il a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon

X... aurait dû percevoir, s'il avait continué à travailler à la CMRA, une majoration calculée à raison de 14% pour sept années d'ancienneté, s'est contredit et n'a pas donné de base légale à sa décision

A... et, de troisième part, que le contrat ayant été conclu pour une durée déterminée, Mme Z... ne pouvait, en toute hypothèse, prétendre à la qualification de gérante technique au-delà du 18 octobre 1988

écrits mentionnant la durée de travail, pour calculer un horaire théorique et que l'accord collectif qui mentionnait un mode de calcul d'un horaire fictif contenait une disposition inapplicable car contraire

augmentation pour travail de nuit, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les juges d'appel reconnaissent que les horaires de travail que l'intéressé a effectués au-delà de l'horaire prévu à son contrat

existé et, de l'autre, que l'employeur aurait commis une faute en imposant à sa cocontractante la transformation de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, la cour d'appel s'est contredite

à durée déterminée, leur intention n'étant pas de conclure un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel s'est contredite en accueillant la demande de requalification et en consacrant l'existence