La cour d'appel peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable

Article R2191-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 62

Code de la commande publique

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article R2391-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code de la commande publique

Il peut alors en conditionner le versement à la constitution d'une garantie à première demande. Cette garantie peut porter sur tout ou partie de l'avance.

Article 23-7

—

La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.

Article 10

—

Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Article L1621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Code des transports

-Pour les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer lorsqu'une enquête ou une information judiciaire a été ouverte, les enquêteurs techniques peuvent procéder, avec l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 57

Code de procédure civile

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

Article L311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Par dérogation à l'article 2018-2 du code civil, cette publication rend opposable à tout débiteur la cession de sa créance résultant de la constitution de la fiducie.

Article L6222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code des transports

Fait l'objet d'une enquête de sécurité tout accident ou incident grave d'aviation civile survenu à un aéronef qui n'est pas mentionné au II de l'article L. 6100-1 ou qui n'est pas visé à l'annexe I du règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen

Article 1

—

Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités : -la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires

Article L214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99

Code monétaire et financier

Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts ou d'actions représentative des actifs de l'OPCVM qui lui sont attribués.

Article 175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du neuvième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la

Article 114

—

lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Leurs enfants ou les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.

Article 10

—

Tout incident mettant en cause la navigabilité de l'aéronef est transmis sans délai au fournisseur de kit et au ministre chargé de l'aviation civile. Les vols de vérification ne reprennent que lorsqu'une solution satisfaisante est apportée.

Article R*771-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et

Article L522-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code de commerce

Il ne peut être consenti aucune sûreté autre que le gage constitué en application du premier alinéa du présent article sur des marchandises représentées par un reçu d'entreposage, à peine d'inopposabilité de sa constitution.

Article R5212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 10 > 49

Code de la santé publique

-Les correspondants locaux de matériovigilance sont chargés : 2° D'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incidents mentionnés aux a et b du 1° du présent I ; 3° De prendre part, dans les conditions définies à l'article R. 5311-2

Article 35-16

—

imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution

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