[B] épouse [P] à payer à la Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 4] NORD la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; Vu l’absence de constitution

sont remis à la juridiction par voie électronique ; Que selon les dispositions combinées des articles 899 et 901 de ce même code, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat

la validité de la constitution d'avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'absence de traitement de la constitution de l'intimée par le greffe avant le 22 juillet 2019, l'appelante

rendu par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 30 Janvier 2025 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société [C] signifiées par le RPVA le 01 juillet 2025 ; Vu la constitution

rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 novembre 2024 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action la société WAGRAM MUSIC signifiées par le RPVA du 26 juin 2025 ; Vu la constitution

bailleur pour avoir paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, alors, selon le moyen, que la constitution

sur une déclaration d'appel emporte constitution d'avocat ; qu'au cas d'espèce, il est constant que la déclaration d'appel a été signée par Maître Jean-Pierre Y..., avocat ; qu'en jugeant l'appel irrecevable

BESSEY, greffier, EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement Rg n°23/101 du 12 janvier 2024 du conseil de prud'hommes de Saverne, Vu la déclaration d'appel du 1er février 2024 de Monsieur [J] [Y], Vu la constitution

constitué de l'intimé ; qu'en effet, la possibilité ouverte par l'article 911 du code de procédure civile de procéder par voie de signification des conclusions à partie en cas de constitution d'avocat

Or ce courrier n'est pas une constitution d'avocat.

MOTIFS DE LA DECISION  Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat est obligatoire en matière contentieuse devant la cour et la déclaration

que la copie des conclusions d'appel est remise au greffe avec la justification de leur notification dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, de sorte qu'en l'absence de constitution

de Me D... constituait une diligence interruptive de péremption sans constater que l'acte du 12 juin 2012 valait constitution d'avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

X..., MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (LYON, 9 JUILLET 1981) D'AVOIR DECLARE NULLE, FAUTE DE PORTER CONSTITUTION D'AVOCAT, L'ASSIGNATION QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER

, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant APPELANT Madame [S] [C] ÉPOUSE [F] demeurant : [Adresse 2] Représentant : Me Lucie TEIXEIRA, avocat au barreau de BESANCON S.A.

, avocat au barreau de BESANCON APPELANTE Madame [R] [H] divorcée [V] demeurant : [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Brigitte EGLOFF, avocat au barreau du JURA S.C.I.

NORD PROGESTION PARTNER et Mme [O] [P], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 12 mai 2025, notifié au conseil de l'appelante, par RPVA, le 20 novembre 2024, Vu la constitution

est obligatoire dans le cadre de l'appel qu'elle a interjeté et cet appel doit être formé par une déclaration mentionnant la constitution d'avocat de l'appelant, qui doit être remise au greffe par voie