Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 5
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 3 juillet 2025
- ECLI
- 688311224d9076bf079c2251
- Date
- 3 juillet 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/01012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUJM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 Date de saisine : 17 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2019000146 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 21 Novembre 2024 Appelante : S.A.S. WAGRAM MUSIC agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2475186 Intimées : S.A. CREDIT MUTUEL FACTORING représentée par M. [F] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d'administration, administrateur. S.E.L.A.R.L. AXYME anciennement SELARL EMJ, prise en la personne de Maître [E] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS AMS LOGISTIC ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la société WAGRAM MUSIC du 24 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 novembre 2024 ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action la société WAGRAM MUSIC signifiées par le RPVA du 26 juin 2025 ; Vu la constitution d'avocat de la société AXYME ; Vu l'absence de constitution d'avocat de la société CREDIT MUTUEL FACTORING dans la présente instance ; Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action la société WAGRAM MUSIC ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 03 juillet 2025 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
688311224d9076bf079c2251
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel