Dans un tel cas, le consignataire est en droit de réclamer des dommages et intérêts au transporteur et ce dernier ne peut limiter sa responsabilité (article 172 du code maritime russe), concluant que la

EU DE FACHEUSES CONSEQUENCES POUR LA MARCHANDISE, ALORS QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RECEPTIONNAIRE AVAIT UN RECOURS CONTRE LE TIERS CONSIGNATAIRE

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La compagnie PAULISTA DE COMERCIO MARITIMO RIO DE JANEIRO, domiciliée chez son consignataire

OBJECTIONS A CETTE ACTIVITE NOUVELLE, GASSIOT OFFRIT PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1969 AU COMITE D'EXERCER AU PREMIER ETAGE D'UN BATIMENT SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX AVARIES, TANDIS QUE CELLES DE CONSIGNATAIRE

(Suisse), domiciliée chez son agent consignataire, la société MSC France, [...] , 7°/ à la société CMA-CGM, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Delmas, dont le siège est [...] ,

société, Jean-Pierre Y... ne pouvait pas ignorer cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors que, de cinquième part, en écartant la complicité de Salvatore I..., cosignataire

l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la clause Himalaya, d'usage largement répandu dans le commerce maritime, permet à tout agent ou sous-contractant du transporteur, et notamment à l'agent consignataire

Leroy a importé de Finlande des palettes de panneaux de contreplaqué, que la société Satco, consignataire du navire "La Gavotte" sur lequel a été exécuté le transport, a confié le déchargement de la marchandise

avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire

DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.

somme égale au plus à 5% du montant du marché de travaux pour satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage, et que cette garantie est consignée par un consignataire

navire "Saint-Bertrand" armé par le GIE Service commun d'armements desservant l'Ouest africain (GIE SCADOA) ; que la Société Ouest africaine d'entreprises maritimes (société SOAEM), acconier et consignataire

V, 76600 Le Havre, 2 / de la société China Ocean shipping company, dont le siège est chez son consignataire en France, la société Costo Lines France, ...

Natale Y... cosignataire de l'acte pour le syndicat FO Transports, déniait que les organisations syndicales aient entendu accorder une majoration plus favorable que celle prévue par le décret Gayssot au

A B et Mme C B demandent au tribunal d'organiser une médiation avec les cosignataires du schéma territorial des services familles. Vu les autres pièces du dossier.

AJOUTEE - A LA CONDITION QUE SOIT ETABLIE L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, NOTAMMENT, LES VENDEURS DE SCIAGES BRUTS QUI LIVRENT CES PRODUITS A DES ARMATEURS OU CONSIGNATAIRES

contractuelles en considération de l'impossibilité pour la société Socopao de placer la marchandise en entrepôts réfrigérés ; Mais attendu qu'en retenant qu'en raison de l'impossibilité pour le consignataire

A..., cosignataire de la même mention, sur la note d'information et que le principe de sa condamnation solidaire à indemniser le préjudice des parties civiles justifiant de la matérialité et de la date