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19 423 résultats pour « conseiller ayant assisté à l'entretien préalable au licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b9ecdc6046d47a172de

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[U] à un entretien préalable à licenciement pour faute grave fixé au 2 avril 2020, reporté au 14 avril 2020 à sa demande, auquel il s'est présenté, assisté d'une salariée de l'entreprise, avec notification

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon lettre du 19 novembre 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 29 novembre suivant et lui a notifié sa mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225cb9cdc6046d473830bc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé le 17 juillet suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 17 juillet 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69ddcb16cdc6046d472a2eb2

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 26 novembre 2019, en présence d'un conseiller du salarié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002404_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A à l'entretien préalable à son licenciement, datée du 16 mai 2019, qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un salarié d'une autre entreprise de l'UES mais uniquement de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002406_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A, la ministre du travail s'est fondée sur la circonstance que la lettre de convocation préalable adressée au salarié ne mentionnait pas la possibilité d'être assisté, lors de l'entretien de licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000304_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A à l'entretien préalable à son licenciement, datée du 16 mai 2019, qu'il n'a pas été informé de la possibilité de se faire assister par un salarié d'une autre entreprise de l'UES mais uniquement de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000305_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A, la ministre du travail s'est fondée sur la circonstance que la lettre de convocation préalable adressée au salarié ne mentionnait pas la possibilité d'être assisté, lors de l'entretien de licenciement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200973_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

main propre, le 5 juillet 2022, du courrier convoquant la salariée à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

reçu le mardi 15 septembre pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb1

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb2

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb3

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Lebée, M.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038601870

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232-4 du même code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe86dcdc6046d47879f23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 mai 2023, Mme [G] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 22 mai 2023, ainsi libellée 

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] par courrier remis en mains propres, à un entretien préalable à licenciement fixé au 3 février suivant. Elle lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102143_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

préalable au licenciement.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () L'entretien préalable ne peut avoir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

préalable au licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abb4

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M.

Source officielle