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19 423 résultats pour « conseiller ayant assisté à l'entretien préalable au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00985

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute.

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CC

soc

6137223ccd580146773fb557

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'entretien préalable au licenciement doit être fait par l'employeur ou par son représentant

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CC

soc

61372231cd580146773fafa8

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

la procédure de licenciement et en paiement d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur a adressé la convocation à l'entretien préalable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00567

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

[N] avait assisté une salariée lors d'un entretien préalable pour considérer que l'employeur avait connaissance de sa qualité de conseiller du salarié, la cour d'appel a statué par un motif impropre à

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CA

Cour d'Appel

6253cc65bd3db21cbdd8ff8b

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

lors de l'entretien préalable au licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02282

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

sur la question de la refacturation de son travail pour la cabinet Convergences " ; Que Mlle X... produit également une attestation du conseiller l'ayant assistée lors de l'entretien préalable à son licenciement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01165

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable du 27 mars 2014, avait noté qu'il n'était visiblement pas dans un état normal et, qu'antérieurement à la notification du licenciement le 23 avril

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00266

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Y... à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2013, entretien préalable qui s'est déroulé le 6 avril et a été suivi d'un licenciement aux termes d'une lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00258

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

;entretien préalable, par un courrier du 17 février 2003, et qu'un tel revirement de position ôte son crédit au compte-rendu établi par le conseiller de la salariée, sans expliquer les raisons pour

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soc

613722a6cd580146773ff9f2

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

; alors, d'autre part, que le compte-rendu de l'entretien préalable mentionnant : "M.

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CC

soc

613722b4cd58014677400568

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

6137237ecd5801467740a85a

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

la faculté qui est la sienne de se faire assister d'un conseiller de son choix ou n'a pas mis le salarié à même de se faire assister par un conseiller, faute d'un délai suffisant entre la remise de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

que la procédure de licenciement de la salariée était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le mode de convocation à l'entretien préalable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00814

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

lors de l'entretien préalable au licenciement, notamment par la production d'une attestation du salarié assisté ; qu'en jugeant que la société Maubrac avait l'obligation de payer les heures de mission

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01116

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Elle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle est justifiée par des faits précis et vérifiables et elle s'apprécie en considération de l'ancienneté du salarié dans le poste, de sa

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soc

6137232acd5801467740649b

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

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soc

613721d8cd580146773f80b6

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M.

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soc

613723d7cd5801467740ed78

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

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soc

6137243fcd58014677413e6a

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

préalable qui s'est déroulé le 3 juin 1997 ; qu'après avis du conseil de discipline il a été licencié pour faute grave le 24 juillet 1997 ; Attendu que la société CGFTE fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c43

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

X... était en tant que directeur de banque un cadre de haut niveau et qu'il était assisté, lors de l'entretien préalable, par un délégué syndical, qu'il disposait d'une longue expérience de la banque et

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